Par actes de commissaire de justice en date des 04, 06, et 12 juin 2025, M.

L’intéressée démontre avoir été hospitalisée à deux reprises pour une durée totale de 9 jours, outre de nombreuses consultations médicales et la prise d’un traitement antidépresseur.

Toutefois, la juridiction peut modifier cette répartition en tenant compte des capacités contributives de chaque personne condamnée.

Mme [I] [L] justifie ainsi d'un motif légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les lésions alléguées et d'évaluer les conséquences médico-légales de l'accident

DES HAUTS DE SEINE par actes de commissaires de justice des 29 et 30 avril 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise médicale et le paiement par la S.A.M.

Par actes de commissaire de justice en date des 30 et 31 juillet et du 06 août 2024, M.

En effet, l’existence d’une cardiomégalie, d’un bloc de branche gauche (chronique ou aigüe), d’un épisode d’insuffisance cardiaque gauche non stabilisé par le traitement médical pourrait être le témoin

Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

Cependant, il résulte des témoignages concordants sur les circonstances de l’accident du 1er mars 2024 et des justificatifs médicaux, dont le scanner des sinus du 15 avril 2024 et le certificat médical

En cours de délibéré, à la demande de la juridiction, le demandeur a justifié de son affiliation auprès de cet organisme.

Il indiquera si l'état présent de la victime justifie une modification des précédentes conclusions d'expertise sur les différents points suivants : CHAPITRE I : DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES

Le 20 mars 2023, une expertise médicale amiable a été réalisée sur la personne de Madame [T] [S] par le docteur [A] [Y].

SA GMF ASSURANCES et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise médicale

relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ; Analyse médico-légale 3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles

En l’espèce, Monsieur [V], par les pièces qu’il verse aux débats, justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la

EN CIEL SUD OUEST et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une expertise médicale

a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir : - ordonner une expertise médicale

Ainsi, la demanderesse justifie d'un motif légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les lésions alléguées et d'évaluer les conséquences médico-légales de