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129 résultats pour « mise sous écoutes téléphoniques de l'avocat de la personne mise en examen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

69cd792bcdc6046d47c8782b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me CAPUANO

Source officielle

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TJ

Juge des libertés

6696b9049a603a6929113176

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

personne concernée par la requête est assistée de la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE GRENIER avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

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TJ

JLD

66df4aa89b56f16fd33df3ec

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

sont confidentiels qu’ainsi l’effectivité de l’exercice de ce droit est tirée de la mise à disposition d’un téléphone et de listes de permanence si le retenu ne dispose pas d’un conseil personnel ; que

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a26ecdc6046d47e96201

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

observations, moyens et arguments : - Me Seydou BAKAYOKO, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine SCOTTO, cabinet

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TJ

JLD

677d8baab032d83cfd3e97bc

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 janvier 2025.

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TJ

JLD

670433e08d5cd4a875948f64

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 octobre 2024.

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TJ

Rétention admin étrangers

69cd7925cdc6046d47c877b7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

consulat et toute personne de son choix.

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TJ

Rétention admin étrangers

6a14a25ccdc6046d47e96093

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

recours injustifié à l’interprétariat téléphonique - de la tardiveté de l’avis à avocat - de l’absence d’interprête lors de la notification des droits à l’arrivée au CRA ainsi que de son OQTF et des voies

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TJ

JLD

67a2772c0a87e48916eb7abe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ; Attendu

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TJ

JLD

68e41a98681ed727f2a52540

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

à onze heures vingt cinq minutes (AUTRE) sans la présence de son avocat.

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TJ

Juge des libertés

68681f134965b5d9df3173e9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

personne concernée par la requête est assistée de Me Sophia PAPAPOLYCHRONIOU, avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68012f1c70f05fda0a906429

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 11 mars 2023 à 11H29, j’appelle à partir de mon GSM personnel Mr [V] [F]. Je l’ai au téléphone et je lui explique le problème.

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TJ

Juge des libertés

66fd8ddb38de0398b51783ea

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

personne concernée par la requête est assistée de Me Brice MICHEL avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application

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TJ

JLD

68e41aa5681ed727f2a526c9

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé

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TJ

Rétention admin étrangers

69655b0ecdc6046d4710f77f

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

63-1 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, doit notifier immédiatement à la personne et dans une langue comprise par elle

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TJ

Juge des libertés

68657c1972b7e1b6bf1d95d5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

personne de Mme [M] [U] (serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience) ; Attendu qu’il est constant que M.

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TJ

JLD

68e41a9f681ed727f2a52608

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 05 octobre 2025.

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TJ

Rétention admin étrangers

69d967adcdc6046d47d061f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de moyens de télécommunication, dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges, notamment entre la personne et son avocat.

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TJ

Juge des libertés

66fd8ddb38de0398b51783de

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

personne concernée par la requête est assistée de Me Brice MICHEL avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application

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TJ

HSC

68e88ba83ea43407b9fbc8ec

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de son audition.

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