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991 résultats pour « méconnaissance des termes du litige »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

696a8e98cdc6046d4791824e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

COFIDIS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GROUPE SOFEMO REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) M.

Source officielle

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TJ

3ème Chambre

695ec0b3cdc6046d478ba6a2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Pour réfuter sa responsabilité, cette dernière a argué d’un arrêté municipal du 18 septembre 2018, aux termes duquel il appartiendrait aux riverains des trottoirs de procéder à leur entretien.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668d7d5a53e3bdd07785c316

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

2] [Localité 3] non comparante, ni représentée Notification le : Une copie certifiée conforme à : Société [6] CPAM DE L’ISERE Me Noam MARCIANO Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 6 octobre 2021, la SA BNP Paribas Lease Group a conclu avec M.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69812c4ecdc6046d47af6db3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

l’audience et lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date de la première évocation : 11 Mars 2025 Date des débats : 07 Octobre 2025 Date de la mise à disposition : 07 Janvier 2026 EXPOSÉ DU LITIGE

Source officielle
TJ

JEX

6977f93ecdc6046d47cf80f4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions, la société UBS AG, venant au droit de la société CREDIT SUISSE AG, demande au juge de l'exécution de : In limine litis : - juger le tribunal judiciaire de Chartres internationalement

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

des autorisations d’urbanisme déjà accordées et en méconnaissance du plan local d’uranisme et du règlement national d’urbanisme.

Source officielle
TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En l’absence d’exécution dudit jugement, un nouveau commandement de payer les loyers a été délivré aux époux [V] le 25 juillet 2017, reprenant les termes de la clause résolutoire figurant au contrat.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Delphine PANNETIER, avocat au Barreau des Hauts-de-Seinec/DEFENDERESSE

65b1630ab9f94e984650bf62

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 11 Janvier 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort RG N°19/00962 EXPOSE DU LITIGE

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6a0f74decdc6046d477e5893

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

67f6d586a9d5adc260624b97

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le :07/04/2025 exécutoire & expédition à :Me FORTUNET expédition à :Me HEQUET-2 CC EXPERTISES-REGIE EXPOSÉ DU LITIGE Mme [I] [F] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à [

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b95289c7662ca2b23d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle demande également le rejet de l’exécution provisoire au regard de la nature du litige et des lourdes conséquences qui pourraient en résulter.

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TJ

Référés

678eba81bfd75b73b3e43d05

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[J] aurait fait édifié un ouvrage sur la base d’un permis de construire frauduleux et en méconnaissance de la nature privative des murs séparatifs, Mme [H], par actes de commissaire de justice des 29 et

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TJ

JCP TANCREDE

6866e577d33109fd079b58dd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande en nullité du contrat principal pour méconnaissance des dispositions du Code de la consommation - Sur les mentions présentes au contrat de vente Aux termes de l’article L. 221-5 du Code

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TJ

Ch4.3 JCP

68ae2360af40da9b7b177779

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Suite à des échéances impayées, la SA COFIDIS a prononcé la déchéance du terme par courrier du 19 juin 2023.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69ef34abcdc6046d47b27b6e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la déchéance du terme : Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a0ca58fcdc6046d4739500c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[O] [U] Selon l’article 4 du code de procédure civile « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62aa5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 10 juin 2011, Monsieur [S] [V] a fait l’acquisition d’une propriété bâtie comprenant une maison d’habitation avec hangar et terrain attenant situé [Adresse

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed802fc178212f84704

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 16 décembre 2022.

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