AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
696a8e98cdc6046d4791824e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
COFIDIS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GROUPE SOFEMO REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) M.
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3ème Chambre
695ec0b3cdc6046d478ba6a2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Pour réfuter sa responsabilité, cette dernière a argué d’un arrêté municipal du 18 septembre 2018, aux termes duquel il appartiendrait aux riverains des trottoirs de procéder à leur entretien.
Source officielle