In limine litis, la présidente a soulevé l'autorité de la chose jugée concernant les demandes visant le commandement de payer, l'acquisition de la clause résolutoire, et les délais suspensifs.

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 378 et 379 du code de procédure civile, le juge peut surseoir à statuer jusqu'à la survenance d'un évènement qu'il détermine.

1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 26.05.2026 ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 23/01600 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ57B N° MINUTE : 26/00001 Requête du : 14 Avril 2023 JUGEMENT

La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

que Monsieur [E] [H] n’a commis aucune faute de nature à réduire ou à limiter son droit à indemnisation et de dire et juger que seul le comportement de Monsieur [V] [B] est à l’origine de l’accident dont

Il ne pourra également être procédé à des déductions au titre de frais d'atelier que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel.

Par jugement du tribunal correctionnel de Nancy en date du 08 novembre 2001, M.

En l’état de leurs dernières conclusions responsives à l’incident, notifiées électroniquement le 15 décembre 2024, Mesdames [Z] [I] et [L] demandent à la juge de la mise en état de : - JUGER recevables

que ces pièces ont été examinées par l’expert, qu’elles ne peuvent suffire à fixer une limite de propriété qui ne peut résulter que d’un procès-verbal formalisé ou d’un jugement, que par ailleurs, l’expert

à intervenir ; - ordonner la publication du jugement à intervenir, aux frais de la société KR dans trois journaux ou magazines au choix de la société [Z], dans la limite de 7.000 euros par insertion

que les défenderesses s’en rapportent à justice sur ce point.

La compagnie d’assurance M.A.A.F, valablement représentée, sollicite du juge des référés de : À TITRE PRINCIPAL - JUGER qu’il y a lieu de faire une stricte application de la règle proportionnelle ; -

DES LOYERS COMMERCIAUX a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE S.A.S.

au total à 10 points au regard des critères suivants : Critère C4.1 - Santé Sécurité au travail pondéré à 5 points Critère C4.2 - Critère-Impact Carbone & Ressources pondéré à 5 points ».

Dans ses dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2025, le FGAO sollicite du tribunal de : -Le juger recevable son intervention volontaire, sous toutes réserves de garantie et dans la limite de

placé auprès du premier président de la cour d'appel, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Gonesse, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire

; - juger que la mesure d’expertise sollicitée interviendra aux frais exclusifs de Monsieur [Z] et Madame [F] ; - surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de l’expertise qui sera

, statuant en formation de juge unique, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 8 avril 2026.