En défense, Monsieur [Q] [D], régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 22 juin 2025, n’a pas comparu et n'a pas fait connaître le motif légitime de son

Sur les demandes accessoires : Les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à

pas fait connaître le motif légitime de son absence.  

[J] [X] au paiement des frais de signification (73.33 euros), aux entiers dépens.

La SAS GROUPE ORION n’a pas développé de moyens en défense sur cette demande.

* En l'espèce, la mesure d'instruction sollicitée ne se heurte à aucune opposition légitime.

civile, en mettant également à sa charge les dépens de l’instance.

Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.

Elle sollicite également que soit constatée l’existence d’un motif légitime conduisant à l’exonération de l’obligation de mise en œuvre d’une tentative préalable de conciliation.

Il est également constant que l’appréciation du motif légitime relève du pouvoir souverain du juge du fond.

SOCIETE [T] MAXIME demande au juge des référés de : - Donner acte à la SARL [T] de ses plus expresses réserves de fait et de droit, - Réserver les dépens. Dans ses conclusions en défense, M.

Ils estiment qu’au vu de ses dépenses, les défendeurs leur sont incontestablement redevables de la provision qu’ils sollicitent.

Son intervention à la présente instance est donc légitimée par la défense d’un intérêt qui lui est propre, -L'incident est soulevé tardivement dans une intention dilatoire.

La SCI [Adresse 1] fait valoir en défense que les motifs graves et légitimes sont caractérisés et que le congé est valide.

Elle propose de définir la mission de l’expert afin de respecter le périmètre de sa mission contractuelle et d’éviter tout glissement vers une préqualification juridique prématurée et demande de réserver

En défense, Monsieur [G] [D], régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 20 juin 2025, n’a pas comparu et n'a pas fait connaître le motif légitime de son

En défense, M.