CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[S] [D] demande au tribunal de : Vu l'article 1242 alinéa 2 et subsidiairement l'article 1241 du Code civil, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées

Source officielle

Service des référés

66a3e930c63cd64a75c45456

T. Judiciaire

25 juillet 2024

L'article 135 du même code dispose que le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

Source officielle

DROIT COMMUN

695c3ea875782d5f06e71adc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

[T] [X], titulaire d’un CAP agricole option services en milieu rural, avait toutefois entrepris quelques jours avant l’accident une formation prévue sur 4 mois et demi auprès de l’AFPA comme agent de restauration

Source officielle

3ème chambre 1ère section

68dec3ca6af9fd1f8094dbf4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

de la propriété intellectuelle, Vu l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.331-1-3 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil

Source officielle

Page 2 sur 2

← Précédent