Le service de médication a alors confirmé la décision de Pôle Emploi, considérant que l’indemnité de rupture versée était supérieure à l’indemnité légale. Le 3 novembre 2022, M.

Elle ajoute qu’une indemnité de rupture conventionnelle est portée au bulletin de salaire pour la somme de 5384.42 euros, sans qu’aucun versement de cette somme ne soit clairement identifiable sur le compte

S'agissant des indemnités de rupture, lorsqu'elles n'ont pas la nature de salaire, elles doivent être exclues de la masse salariale pour le calcul de la contribution ou subvention due au CSE, sans qu'il

de 1200 € au bénéfice de Monsieur [G] en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre une indemnité de 200 € au titre du préjudice résultant de l’action abusive intentée à son client

la société [10] a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF aux fins de contestation des points de redressement suivants : chef de redressement n° 1 « Indemnités

Malgré mise en demeure de Monsieur [D] et Madame [Y] par la société OPH d’avoir à lui verser une indemnité contractuelle de 6.000 € pour rupture abusive, aucune résolution amiable du litige n’a été possible

L’exproprié indique qu’il accepte la somme offerte à hauteur de 6.258,24 euros à titre d’indemnité de rupture du droit au bail et de recherche d’un local de remplacement.

légale de licenciement ; 6.250,70 € pour l’indemnité compensatrice de préavis de deux mois, outre 625,07 € pour l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; 416,71 € pour l’indemnité de rappel

Ils estiment fautive la résolution unilatérale du contrat et rappellent que ce dernier ne comprend ni clause de résiliation anticipée ni indemnité de rupture.

Elle a, en revanche, tenu compte des primes et indemnités perçues et soumises à cotisations sociales.

[C] d'un montant total de 5.268,66 euros composés de l'indemnité de rupture conventionnelle, des salaires, des honoraires d'avocat, et enfin, des cotisations URSSAF, retraite et caisse de prévoyance.

prononcé la résiliation du contrat de prêt n°61494362 et mis en demeure l’emprunteur de régler la somme de 6784,86 euros au titre des échéances impayées, du capital restant dû, des intérêts et de l’indemnité

PARIBAS a prononcé la résiliation du contrat de prêt et mis en demeure l’emprunteur de régler la somme de 8071,41 euros au titre des échéances impayées, du capital restant dû, des intérêts et de l’indemnité

française applicable au litige ; - Condamner la société la société CERASA à lui payer les sommes suivantes, avec intérêt au taux légal à compter du 1er décembre 2020 : * 32.240,51 euros à titre d’indemnité

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ayant versé aux débats les quittances par lesquelles Madame [F] [L] l’a subrogé dans ses droits d’obtenir paiement des arriérés et indemnités de rupture du bail, la demanderesse

PARIBAS a prononcé la résiliation du contrat de prêt et mis en demeure l’emprunteur de régler la somme de 11647,73 euros au titre des échéances impayées, du capital restant dû, des intérêts et de l’indemnité

PARIBAS a prononcé la résiliation du contrat de prêt et mis en demeure l’emprunteur de régler la somme de 8080,17 euros au titre des échéances impayées, du capital restant dû, des intérêts et de l’indemnité

En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de