JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE Une vérification de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires

contradictoire et en premier ressort N° RG 19/02285 EXPOSE DU LITIGE : La SAS [13] a fait l'objet d'un contrôle sur l'application de la législation de la sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie

Elle fait valoir que la SARL AGM Invest qui demande la nullité du contrat n'explicite pas ses propos. Elle conclut au débouté des demandes de la SARL AGM Invest.

Dès lors, il était donc d’un intérêt juridique de les assigner en garantie.

[K] a fait citer la société [N] Immobilier, la société AGS Immobilier-Ternes (SARL), M.

Elle a précisé avoir remboursé à Monsieur [L] [W] la somme de 129,66 euros et avoir agi dans les délais légaux relatifs à la restitution du dépôt de garantie.

S'agissant des dommages immatériels, la garantie responsabilité à l'égard des voisins et des tiers porte sur " les dommages matériels et immatériels consécutifs, résultant d'un évènement garanti dégât

MOTIVATION Sur la garantie des vices cachés En vertu de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Elle estime avoir agi de manière responsable et proactive en alertant les différents intervenants.

la compagnie AGCS.

CGED d'Ile de France Est dans la limite du plafond légal de 5, –ྭdit que l’association UNEDIC Délégation AGS CGED d'Ile de France Est ne devra faire l’avance de la somme représentant les créances garanties

Par courrier du 09 janvier 2024, l’AGS a indiqué que selon convention de gestion signée entre l’AGS et l’UNEDIC, l’AGS a confié à l’UNEDIC mandat d’assurer la gestion technique et financière du régime

Enfin, ECARTER l’exécution provisoire ou, à tout le moins, l’assortir d’une garantie bancaire à fournir par le CGOS.

COPERTURE; - La compagnie ALLIANZ FRANCE, venant aux droits de ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), en qualité d’assureur de la société TI ELLE COPERTURE; - La société CHARPENTE ET MENUISERIE LEUILLET

Subsidiairement, elle émet les plus expresses protestations et réserves de fait, de droit, de responsabilité et/ou de garantie.

de celui dont il prétend qu'il est son débiteur, ou bien qu'il agisse en qualité de mandataire de l'assureur.

S’agissant d’une condition impérative pour l’ouverture de la prise en charge des fonds par l’AGS, [W] [J] n’était pas indemnisé.

Elle ajoute que le motif de refus de mobilisation de la garantie qui lui avait été notifié n’était pas celui finalement invoqué par l’assureur.

Elles sollicitent, à titre subsidiaire, la garantie de la société Allianz Iard, celle-ci n’ayant pas procédé, lors de la mobilisation de sa garantie, à une réparation intégrale et pérenne des causes des