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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
65aebb1e54a01215df740b3d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La société LOS POLLOS GROUP a régularisé une garantie à première demande en date du 7 septembre 2021 pour un montant de 31.250 euros.
Source officielleService des référés
66216506c8ec436236deb24b
18 avril 2024
18 avril 2024
Une garantie à première demande d'un montant équivalent à neuf mois de loyer hors charges et hors taxes devait être versée lors de la prise d'effet du bail, le 2 août 2023.
Source officielleSERVICE CIVIL
6966cbf1cdc6046d47312094
13 janvier 2026
13 janvier 2026
fins, principalement, de paiement à la société FPEE INDUSTRIES de la somme au principal de 9495,81 euros et à la société BAIE BLEUE de la somme au principal de 7682,76 euros sur le fondement d’une garantie
Source officielleREFERES 1ère Section
697b7ef6cdc6046d47213b76
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elles soutiennent que le contrat de bail en son article 19 et la garantie à première demande en son article 8, donnent compétence au tribunal judiciaire de Paris pour connaître de tout litige entre les
Source officielle1ére chambre civile
69456c5075782d5f06bf49e6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le même jour, Monsieur [P] [I] a signé une garantie autonome à première demande au bénéfice des porteurs d'obligations, représentés par la société WISEPROFITS, d'un montant de 550.000 euros, comprenant
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e8aee74459e0c7ed2880
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à première demande exécutable au 31 juillet 2017 au plus tard a été fournie le 16 janvier 2017 par la compagnie de caution bancaire Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions.
Source officielleService des référés
69d7f770cdc6046d47aef180
9 avril 2026
9 avril 2026
bancaire à première demande d'un montant de 5 000 euros prévue au bail.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
697a8501cdc6046d4707a805
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Suivant exploit de commissaire de Justice du 07 février 2025, la SCI CRISTAL a fait notifier à la SARL MC un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à fournir au bailleur une garantie de première
Source officielle18° chambre 1ère section
669ea330e2a18bd08ce44ac7
22 juillet 2024
22 juillet 2024
remise d'une garantie à première demande d'un montant de 60.018 euros, à défaut de laquelle le preneur doit payer un complément de dépôt de garantie d'un même montant.
Source officielleSection des Référés
66f1baeaf204fb785cd3dd7d
19 juillet 2024
19 juillet 2024
[S] [T] [P] et Monsieur [O] [N] au titre en premier lieu de la garantie à première demande à laquelle ils ont consenti dans le cadre du bail conclu le 28 avril 2021.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6780340e9c3ba90f51dc5d04
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Un dépôt de garantie de 144.240 €, correspondant à 6 mois de loyer HT et HC, devant être remplacé par une garantie bancaire à première demande, a été fixé.
Source officielleChambre des Référés
65a6dca947251e2b24256431
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle a affirmé que la demande de réintégration de la garantie bancaire à première demande était prescrite puisque le bailleur disposait d'un d élai de deux ans à compter de la conclusion du bail pour agir
Source officielleChambre 1/Section 5
669aa8d630bd4f0c3f6a8391
19 juillet 2024
19 juillet 2024
[X] a constitué une garantie autonome à première demande au profit de la société AB Commercial Property, pour le paiement de toutes sommes dues par la société locataire au titre du bail, à concurrence
Source officielle5ème chambre 1ère section
67f80d4dcf40727a0043bc3a
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément au contrat, Monsieur [O] a remis aux banquiers de Monsieur [J] la copie puis l’original d’une garantie à première demande émise le 4 octobre 2021 par l’établissement britannique “CDB BankAG
Source officielleRéférés Cabinet 3
678172626d34da2cbdcd9d9b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par acte sous seing privé en date du 19 aout 2021, la société CREDIT COOPERATIF s’est porté garant à première demande en faveur de la SAS DEKI du paiement de 3 mois de loyer (et de toutes les charges,
Source officielleService des référés
677c2cd26f491b6d2638ed4c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par acte du 24 août 2023, l’acte de cession du fonds de commerce a été régularisé, prévoyant notamment que la société Willpon devait fournir au bailleur une garantie à première demande de 50 000 €.
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
697aeac2cdc6046d470e4f4c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DÉBOUTER la SA CETELEM de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de Mme [I].
Source officiellePôle Civil section 2
6a0cd0c8cdc6046d473c7fab
19 mai 2026
19 mai 2026
En tout état de cause, cette demande ne pouvant être formulée que devant le juge de la mise en état, elle sera déclarée irrecevable devant le juge du fond.
Source officielle18° chambre 1ère section
66fee09e172da17169e9aa7f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A titre très subsidiaire, condamner la SAS BKF ASNIERES à fournir une garantie à première demande à son bénéfice émanant d’une banque de premier rang ayant un établissement en France, à hauteur de la
Source officielleDeuxième Chambre
68f7d52a77f30025a66979c5
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par avenant au contrat de cession en date du 6 janvier 2020, les parties sont convenues de substituer la convention de séquestre une « garantie à première demande » et le 21 août 2020, la CAISSE REGIONALE
Source officiellePage 2 sur 741