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25 résultats pour « gérant d'une société ayant enfreint un règlement de copropriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B5

66201260f05edb385fb2a3ef

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

GUINOT F.B. immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 508 779 816, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée par

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201264f05edb385fb2a42a

T. Judiciaire

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15 avril 2024

15 avril 2024

ALM INVEST immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 503 845 695, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201298f05edb385fb2a481

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

FLAVA immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 501 588 602, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ff05edb385fb2a4e8

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

SOLAUBAT immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 752 817 593, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée par

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a645

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L227-8 du Code de Commerce prévoit : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants

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