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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
65a04529ea2f9efae4312d6f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Unipersonnelle à Responsabilité Limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES (78000) sous le numéro 529 565 376 [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN
Source officielle9ème chambre 2ème section
65833fae3ea7c8c1129c06b0
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20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle rejette la responsabilité exclusive du préjudice allégué par les demandeurs sur la personne de M.
Source officielle