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28 résultats pour « gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

65a04529ea2f9efae4312d6f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Unipersonnelle à Responsabilité Limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES (78000) sous le numéro 529 565 376 [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65833fae3ea7c8c1129c06b0

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T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle rejette la responsabilité exclusive du préjudice allégué par les demandeurs sur la personne de M.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67857c68aaacbea0fe6856b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

OPALE HEMATO, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, ayant son siège social [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 877 894 592, défaillante faute d’avoir constitué avocat

Source officielle
TJ

Chambre référés

678175376d34da2cbdcda771

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

SOCIETE PLOMBERIE FRANCAISE, dont le siège social est sis [Adresse 22] représentée par Monsieur [A] [G], gérant S.A.S.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad545289c7662ca2c585

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

proposition » (pièces n° 46 et 47 produites en demande : courriel et proposition NG IMMOBILIER de « mandat de gérance »).

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69cef6c5cdc6046d47eab562

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

GERFA RHONE ALPES - GENERALE D’ETANCHEITE ET DE RE FEC-TION DE FACADES Société à responsabilité limitée immatriculée au R.C.S. de LYON sous le n° 334 557 634, prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

670eb7311c3411ff3454c99e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

B.T.S.G Société Civile Professionnelle immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 434 122 511, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 32], prise en la personne de son gérant, Me [E] [L],

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle fait valoir qu’en qualité de gérants de la S.A.R.L Grillades Urbaines, les défendeurs ne peuvent sans mauvaise foi soulever un défaut d’information sur les impayés.

Source officielle