CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

279 résultats pour « fixation par une convention collective »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3

68701f02b8daa57c7f677531

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle justifie du montant de sa créance à hauteur de 7 837 458,37 euros à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du 21 juillet 2022 en additionnant : - Le montant de sa créance à la

Source officielle

Page 2 sur 14

← PrécédentSuivant →
TJ

Chambre 1

69d8195dcdc6046d47b18afd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

-Le même jugement interdit également de plein droit, tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel, quelle qu'en soit la modalité, par ajout

Source officielle
TJ

Service JAF

691da02e02bad2f30af79c85

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Y] sollicite : - l’ouverture des opérations de partage ; - la fixation au 19 avril 2018 de la date de naissance de l’indivision post-communautaire ; - la fixation de la date de jouissance divise au jour

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

661436163bbdffcd9171a815

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6864283d0bb2f8a66ca6031f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de la convention collective applicable du 27 avril 2000, le bénéficiaire du logement de fonction est tenu de le restituer dans le délai de trois mois suivant la cessation de son contrat

Source officielle
TJ

Service des référés

6684455b8bcff606d9c53c19

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elaborée et arrêtée par le conseil d’administration, la convention de relations prévoit notamment le mandat donné au secrétaire général pour négocier les accords collectifs nationaux relatifs à la gestion

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91063271232b2e4c2bb

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6585e2aa638cf45b25ce6a72

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

collective des gardiens d'immeuble et de l'article R.7212-1 du code du travail, de trois mois, a été respecté.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

691480f84322238c089bc5b2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’agent de contrôle a procédé à la fixation forfaitaire de l’assiette des cotisations éludées.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68e88b563ea43407b9fbac39

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il soutient qu'il existe une contestation sérieuse de la demande de résiliation présentée par la sociétée ADOMA, celle-ci contrevenant à l'article 8.1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

661436133bbdffcd9171a7d6

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3ab5cdc6046d471f31cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[L], ce qui justifie le rejet de la demande de fixation de créances au passif de la procédure collective de cette dernière.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par mémoire en fixation de loyer signifié par exploit d'huissier le 13 juillet 2022 à la S.A.S.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d554f1cdc6046d47706320

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de fixation de créance au passif de la procédure collective de la société RIVIERA CLOISONS Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

69657ea9cdc6046d4713b293

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'ordonnance de clôture de la mise en état avec fixation de l'affaire à l'audience du 3 novembre 2025, tenue à juge unique, est intervenue le 19 juin 2025.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98df3cdc6046d47d34afa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 17 août 2021, M. [...] a conclu avec la Sas [...], qui exerce l’activité de conseiller en investissements participatifs, une convention

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a1610f5cdc6046d4708abb7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

; des taches de crépi sont présentes sur la descente d’eau ; en partie basse le crépi est manquant le long des gravillons ; le crépi sur l’encadrement d’une fenêtre présente un défaut de finition ; le

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il sera par ailleurs rappelé que lorsqu’une partie sollicite la condamnation d’une société faisant l’objet d’une procédure collective et pour laquelle les organes de la procédure collective sont dans la

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

67a677e49324999a647aab06

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Se plaignant de manquements aux règles de l'art et de défauts de finition, les maîtres d'ouvrage ont obtenu l'organisation d'une expertise judiciaire générale par décision du 11 février 2019 confirmée

Source officielle
TJ

JEX

659da22aaa704a07f49386c8

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La durée de la convention était fixée à 18 mois, soit du 27 février 2018 au 27 août 2019.

Source officielle