AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
68701f02b8daa57c7f677531
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle justifie du montant de sa créance à hauteur de 7 837 458,37 euros à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du 21 juillet 2022 en additionnant : - Le montant de sa créance à la
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Chambre 1
69d8195dcdc6046d47b18afd
7 avril 2026
7 avril 2026
-Le même jugement interdit également de plein droit, tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel, quelle qu'en soit la modalité, par ajout
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