et le nombre de fins de contrat qui lui est imputable.

et le nombre de fins de contrat qui lui est imputable.

et le nombre de fins de contrat qui lui est imputable.

Ce délai est porté à 36 mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus lors de la fin de contrat de travail considérée (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art. 28 § 1er al.2, 4 et 5) ».

EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance en date du 5 avril 2023, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Valenciennes a notamment ordonné à Mme [H] [E] de délivrer à Mme [Z] [N] les documents de fins

à l'obligation d'information prévue à l'article L. 215-1 du code de la consommation n’implique pas l’inopposabilité de la reconduction tacite, mais permet au consommateur de mettre fin au contrat sans

euros TTC, o valeur résiduelle de fin de contrat : 612 euros TTC, o pénalités contractuelles : 40 euros TTC, soit un total de 11.976 euros TTC, avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué

la première année d’un montant de 11501€ puis 36 mensualités de 313,76 euros hors assurance en vue de l'acquisition d'un véhicule RENAULT MEGANE E-TECH outre une option d'achat de 19100 euros TTC en fin

un accord sur le règlement de fonctionnement également signé, qu’au terme d’une absence non justifiée pendant une période de deux semaines il a été mis fin au contrat au 21 avril 2022 suivant préavis

de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-16-14 du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, lorsque

Il mentionne le fait qu’il va reprendre de l’intérim après la fin dudit contrat.

Au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

l’astreinte définitive à la somme de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, courant jusqu’à la délivrance effective des documents de fin de contrat et des

septembre 2023 prévoyant quant à lui une fin de contrat au 7 juin 2023.

quant à lui une fin de contrat au 5 août 2023.

prévoyant quant à lui une fin de contrat au 3 avril 2023.

Elle soutient qu’à la suite de ses demandes d’explications au sujet du contrat qu’elle croyait terminé, la société GRENKE LOCATION a répondu et acté dans un courriel en date du 12 juillet 2021 de la fin

Il ajoute qu’à la suite du jugement rendu par le Conseil de prud’hommes d’[Localité 5] du 25 février 2022, une attestation employeur rectificative lui a été adressée, modifiant la date de fin de contrat