nécessaires pour l'en préserver, étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur et qu'aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur

Sur la présomption de faute inexcusable : Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute

et juger que les éléments constitutifs de la faute inexcusable de l'employeur ne sont ni établis ni réunis ; En conséquence, débouter Monsieur [H] [N] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable

La preuve d’un accident du travail et de ses circonstances exactes par le salarié constitue en conséquence un préalable à la recherche de la faute inexcusable de l’employeur.

La CPAM de la Vienne, valablement représentée, s’en est remise à justice sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

La société [2] répond que la faute inexcusable de l’employeur ne peut être caractérisée sur les mesures prises postérieurement à l’accident du travail.

matérialisé, de sorte que la faute inexcusable de l'employeur est de droit.

[S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 4 mai 2021 aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur à l’origine de l’accident du travail.

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique s'en rapporte à l'appréciation du tribunal quant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

La CPAM du Rhône ne formule pas d’observation sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et dans l’hypothèse où la faute inexcusable serait reconnue, elle demande au tribunal de prendre

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L.452-1, L.452-2, L.452-3 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue par le tribunal

inexcusable de l'employeur ; En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, condamner la société [5] au paiement des sommes dont la Caisse primaire aura à faire l'avance en vertu des

inexcusable de l'employeur : PRENDRE ACTE que la Caisse s'en rapporte sur le principe de la faute inexcusable de l'employeur de Madame [L] A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la faute inexcusable

l’avance au titre de la faute inexcusable de l’employeur en ce compris les frais d’expertise ; - condamner la partie qui succombe aux entiers dépens.

En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime est donc fondée à solliciter l’indemnisation complémentaire du déficit fonctionnel permanent en application des dispositions de l’article L.452-3

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour

faute inexcusable de l'employeur.

En droit, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait