Sur la date de référence applicable à l'appréciation de la consistance du bien exproprié L'article L. 322-1, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce : « Le juge fixe

Sur l'usage effectif du bien exproprié et la qualification de terrain à bâtir En vertu de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « La qualification de terrains à

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié

Par mémoire reçu au greffe du juge de l’expropriation le 23 novembre 2023, le commissaire du Gouvernement a proposé au juge de l’expropriation d’allouer à l’exproprié une somme de 2100 euros toutes indemnités

Par mémoire reçu au greffe du juge de l’expropriation le 23 novembre 2023, le commissaire du Gouvernement a proposé au juge de l’expropriation d’allouer à l’exproprié une somme de 3000 euros toutes indemnités

. » En l'espèce, l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 03 mars 2025.

Il résulte des dispositions de l’article L 322-2 du Code de l’expropriation que lorsque le bien exproprié est situé dans le périmètre d’une ZAC, la date de référence est celle de la publication de l’acte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

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MOTIFS En vertu de l’article R311-20 du code de l’expropriation, à l'audience, le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l'expropriant et l'exproprié.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE [Localité 5] JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

Par mémoire reçu au greffe du juge de l’expropriation le 30 novembre 2023, le commissaire du Gouvernement a proposé au juge de l’expropriation d’allouer à l’exproprié une somme de [Cadastre 11] euros toutes

[H] [G] à raison de l’expropriation partielle de la parcelle située sur la commune d’[Localité 28] (09) cadastrée E [Cadastre 8], lieu-dit [Localité 18], d’une contenance de 3630 m² dont 466 m² expropriés

Par mémoire reçu au greffe du juge de l’expropriation le 2 février 2024, le commissaire du gouvernement a proposé au juge de l’expropriation d’allouer à l’exproprié une somme de 4110 euros au titre de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

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