SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE : Aux termes de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

[H] [A] au paiement de la somme de 23.232 € au titre de l’arriéré au mois de mars 2026 inclus, jusqu’à la libération des lieux, - condamner le défendeur au paiement d’une somme de 2000 € au titre des frais

[S], - condamner Mme [W] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, A titre subsidiaire, - déclarer recevable et

assignation du 15 octobre 2024, [G] [V] reconnaissait l'existence du titre exécutoire et ne remettait pas en cause le caractère liquide et exigible de la créance ; le commandement a été délivré sur le

en effet que cette décision était susceptible de remettre en cause la créance dans son principe, et ainsi l’existence d’un titre exécutoire au bénéfice des saisissants.

* 3.484 au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 348, 40 euros au titre des congés payés afférents * 782,80 euros au titre du solde d’indemnité légale de licenciement * 2.761,80 euros au titre

SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE  : Aux termes de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Ils estiment également que les éléments probatoires apportés par [O] [X] à l’appui de ses moyens tirés de l’existence d’un titre, de la destination du père de famille et de la prescription trentenaire

Sur l’existence d’un titre exécutoire L’article 1411 alinéa 3 du Code de procédure civile dispose « L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois

[Localité 7] statuant en audience d’orientation en date du 15 octobre 2025, aux fins de voir: *constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre

L’administration jusitifie l a notification des droits, la mesure telle qu’elle a été amenée et retenue en vue de la vérification du titre.

acompte à déduire » de 462 175,38 euros visé par le commandement de payer (somme correspondant à 458 175,38 euros au titre du principal et 4 000 euros au titre des frais irrépétibles, comme le rappelle

Les autorisations de la mairie ne constituent pas des titres de propriété.

Dès lors, il est justifié de l'existence du titre exécutoire fondant la mesure d'exécution forcée, ainsi que de la signification dudit titre exécutoire au débiteur saisi n'engendrant aucune irrégularité

L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Sur l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Sur l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Elle en déduit que la saisie-attribution ne repose sur aucun titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.