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9 133 résultats pour « exception d'irrecevabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL_EX-TI

6a10cdf9cdc6046d479e6b71

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par [L], M.

Source officielle

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TJ

2ème chambre 2ème section

658096ed3ea7c8c1120de2a6

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il s’ensuit que l’exception d’irrecevabilité sera rejetée.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae5be97b8c18299791f4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Sur l’exception d’irrecevabilité Aux termes de l'article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

aux entiers dépens liés à celui-ci. » Si Maître [PC] [YU] demande au juge de la mise en état de statuer ce que de droit sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société ATELIER MONCHECOURT, elle

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c3b89538338ecde716

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur l’irrecevabilité soulevée  La demande de condamnation sous astreinte étant une demande incidente à la demande initiale, il convient de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6879499064dcbd881bec9269

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS Sur l’exception d’irrecevabilité tirée de la prescription de l’action de Mme [F] Aux termes de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, « Les droits de la victime ou de ses ayants droit

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

697ff110cdc6046d4793e110

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’exception d’irrecevabilité sera donc rejetée à cet égard.

Source officielle
TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

686c3859dd7001754d624452

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) Sur l'exception d'incompétence : Contrairement aux prétentions du défendeur, le tribunal judiciaire est compétent s'agissant d'apprécier un trouble de jouissance et non des

Source officielle
TJ

J.E.X

6686e5fbe74459e0c7ed0e0e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L’exception d’irrecevabilité de l’assignation soulevée en défense sera donc rejetée.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

686d62bfa2273490db108176

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'autorité de la chose jugée relative à l'exception d'irrecevabilité de la [11] Les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile stipulent que « Le jugement qui

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d2d1ff97dabd6b8624a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'exception d'irrecevabilité sera rejetée au motif qu'au jour de l'assignation, les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile avaient été annulées par un arrêt du Conseil d'Etat du 22

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6871792ed395d6ba9f2ab93b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'irrecevabilité de la demande Sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

672134a5d174fb458d869c66

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

; Attendu que le syndicat des copropriétaires justifie de la désignation de la SARL IMMOBILIÈRE [E] en qualité de syndic au terme de l’assemblée générale annuelle du 20 février 2024 de sorte que l’exception

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a1fcdc6046d478e50c5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ordonner l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

6686e867e74459e0c7ed247b

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière Décision du 03 Avril 2024 PS ctx technique N° RG 19/01263 - N° Portalis 352J-W-B7D-COY6M DÉBATS À l’audience du 03 Avril 2024, le Président a soulevé l'irrecevabilité

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae93e97b8c18299799ab

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’exception d’irrecevabilité portant sur la prescription des actions en paiement relatives à la garantie « loyers impayés » que ce soit pour les arriérés de loyers et charges ou pour le remboursement des

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad0b034fdec52d9e9cee

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

article 750-1 ayant été invalidé, avec effet aux instances introduites antérieurement, par une décision du Conseil d’Etat et n’ayant été réintroduite que par un décret à effet au 1er octobre 2023, l’exception

Source officielle
TJ

CTX TECHNIQUE

668eda942980a82f59dbc891

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La CRAMIF, régulièrement représentée, soulève une exception d’irrecevabilité tirée de l’envoi tardif de son recours par [O] [Y] qui s’est vue notifier le refus de la CRA le 3 février 2022 et avait jusqu

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2aea4e97b8c1829979d62

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’exception tirée de l’irrecevabilité pour défaut de qualité à agir sera donc rejetée.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

669ea0d5e2a18bd08ce40d28

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

ordonnance du 27 novembre 2023 sursoyant à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise ordonnée par le juge des référés les 12 janvier et 4 février 2021 et confiée à Monsieur [D], réservant l’exception

Source officielle