par le juge, donc au fond, et non pas au stade de la recevabilité.

et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.

De même, la demande tendant à obtenir la production forcée de pièces a été formulée dans le cadre de l'examen de la recevabilité de l'action, si bien qu'elle devra nécessairement être examinée préalablement

Le litige, qui met en cause plusieurs parties au titre de fondements juridiques différents et obligera le tribunal à examiner des appels en garantie, conduit à caractériser le litige de complexe.

L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R 722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant

. *** Par conclusions notifiées le 8 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état afin de contester la recevabilité des demandes formées à son encontre, au motif

et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.

MOTIFS DE LA DÉCISION   Sur la recevabilité du recours   L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée

, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée

Toutefois, lorsqu'un immeuble appartient à plusieurs copropriétaires, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965, les appels de fonds seront adressés au syndic de l'immeuble, à charge pour lui d'appeler

Madame [S] a contesté la décision d’irrecevabilité prononcée par la Commission de surendettement, laquelle décision faisait valoir l’autorité de chose jugée par l’arrêt d’appel.

, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée

C’est dans ce contexte que les parties étaient appelées à l’audience du 12 février 2026, date à laquelle l’affaire était plaidée.

de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “ La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.