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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
le terme « indemnités de congés payés » les indemnités versées au titre du droit à congés payés visés par l’article L. 1251-19 du Code du travail aux salariés dont la mission se poursuit et sous le terme
Source officielle1ére chambre B
68659fb172b7e1b6bf1e22af
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en restituant les clés du local, abandonnant ainsi tous ses droits (le congé donné étant validé et définitif), mais en les laissant dans un état « déplorable ».
Source officielleBAUX-HLM
6866c82bd33109fd079ab018
3 juillet 2025
3 juillet 2025
-Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1542439575e2f7e237
23 avril 2024
23 avril 2024
II. — Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
Source officiellePPP Contentieux général
65c1310fd4f3671a27f81784
5 janvier 2024
5 janvier 2024
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6682ef2ad7288dcb2a015ac6
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il n’y a pas lieu d’y ajouter une perte de droits à congés qui n’est pas justifiée. M.
Source officielleContentieux général Proxi
697392cecdc6046d476efc17
12 janvier 2026
12 janvier 2026
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
Source officielleTPRX
69d54d4fcdc6046d476fdf3b
2 avril 2026
2 avril 2026
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
Source officielleCtx Gen JCP
69e9248acdc6046d472d9c24
1 avril 2026
1 avril 2026
Ils ne peuvent valablement lui reprocher l’exercice de son droit à congé. Elle ajoute qu’ils n’ont justifié d’aucune recherche effective de relogement.
Source officielleRéférés
695d736075782d5f060158cb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officielleServ. contentieux social
67856174aaacbea0fe67f636
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le tribunal spécialement désigné en matière de sécurité sociale n’est pas compétent pour trancher un litige relatif au paiement des salaires ou au droit à congés entre un salarié et son employeur.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0edddd7001754d61b427
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle soutient que les indemnités de congés payés ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés correspondent toutes deux à des droits à congés du salarié, qui sont expressément inclus dans les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0edfdd7001754d61b469
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle soutient que les indemnités de congés payés ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés correspondent toutes deux à des droits à congés du salarié, qui sont expressément inclus dans les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0ee1dd7001754d61b4ac
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle soutient que les indemnités de congés payés ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés correspondent toutes deux à des droits à congés du salarié, qui sont expressément inclus dans les
Source officielleCH GENERALISTE B
69d7ec2bcdc6046d47ae2612
9 avril 2026
9 avril 2026
Le droit à indemnisation n'est pas contesté, en conséquence le droit à réparation de [J] [X] est entier.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0ee1dd7001754d61b495
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle soutient que les indemnités de congés payés ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés correspondent toutes deux à des droits à congés du salarié, qui sont expressément inclus dans les
Source officielle18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
9 avril 2026
à indemnité d'éviction ; - que pour le même motif de cession déguisée en fraude de ses droits, le congé est valable à l'encontre de la SARL [D]; que la tolérance à son égard, notamment par l'émission
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86a6af9fd1f809524d8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
Source officielle11ème civ. S4
69cd8f4ccdc6046d47ca3fde
1 avril 2026
1 avril 2026
raison des impayés de loyers de Madame [G] [Q] depuis le mois d'octobre 2022 ; que celle-ci ne s'est pas acquitté des sommes dues dans le délai imparti et que la résiliation du bail a eu lieu de plein droit
Source officiellePCP JCP fond
658f1cdd79786f316785e884
28 décembre 2023
28 décembre 2023
a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Source officiellePage 2 sur 3106