[N] appartient au domaine public de la commune. En réplique, M.

prochain terme de la présente convention - soit le 31 janvier 2026 - ainsi que de l’intégralité des sommes dues en application de la présente convention au titre des charges, impôts, cotisations et taxes

Madame [O] [F], exerçant sous l’enseigne DU DOMAINE [10] est absente et non représentée bien que valablement convoquée.

Il est condamné à payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[I] [Q] exerçait son droit de rétractation des conventions précitées.

Sur la loi applicable : S'agissant du prononcé du divorce : En l'absence de convention bilatérale entre la France et un autre État non membre de l'union Européenne mais aussi en l'absence de convention

Enfin, l’article 399 prévoit que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

[W] [S] ont été nommés, en application des statuts, liquidateurs amiables de la SCI du Domaine de l’Écho. Par exploit du 10 mai 2019, M. [D] [S] a fait assigner la SCI du Domaine de l’Écho, M.

Par convention du 14 novembre 2017, la parcelle DH [Cadastre 5], relevant initialement du domaine public, a été affectée au domaine privé de l'Etat, dont la gestion a été transférée à l'EPIC Grand Paris

Cette convention prévoyait notamment un exercice conjoint de l’autorité parentale et la mise en place d’une résidence alternée pour les enfants.

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

En raison de la crise sanitaire, le Golf de [Localité 4] a été soumis a deux fermetures administratives, l'une du 17 mars 2020 au 10 mai 2020, en application du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, l'autre

Chaque nom de domaine a été actif et a renvoyé vers une page d’accueil type de l’hébergeur mentionnant que “votre domaine [nom de domaine] a bien été créé chez OVHcloud” (pièce Groupama n° 10) et l’onglet

de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu le Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de

01 avril 2025 5ème Chambre 1ère Section N° RG 23/13657 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27UQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à MeMontardier, Me Trémolet, Me Domain

Au soutien de ses prétentions, l’État expose être propriétaire d’une emprise du domaine public routier située sur la commune de [Localité 4] à proximité de l’A126 et de la RN20.

L’ASL avait refusé rappelant la convention reprise dans le courrier du 24 août 2019. Le syndicat des copropriétaires l’avait donc assignée en paiement.

En tout état de cause, - Ordonner les astreintes pour une durée de 12 mois, - Condamner la SCI ESCAR IMMO à payer au syndicat de copropriété [Adresse 3] une indemnité de 8.000 € par application de l’