Par courrier recommandé du 10 juin 2020, la société [L] a été mise en demeure de justifier par la production de documents comptables pertinents le mode de comptabilisation de cette somme dans ses comptes

IMMOBILIERE DU [Adresse 2] A [Localité 5] n’est pas prescrite en ses demandes antérieures au 22 novembre 2017 ; - Ordonner la communication par l’association ESPACE [Localité 4] de l’ensemble de ses documents

tribunal d’une demande de partage et de formuler des demandes sous la surveillance du juge commis ; que l’instance est attentatoire à ses droits ; qu’elle n’est pas en mesure de produire certains documents

En réponse, elle rappelle qu’en matière commerciale la preuve est libre et les documents comptables possèdent un caractère probant, conformément aux articles L. 110-3 et L. 123-3 alinéa 1er du code de

S’agissant de sa demande de communication, elle précise n’avoir jamais obtenu la communication des documents comptables de la société, ses demandes étant jusqu’alors demeurées sans suite.

La défenderesse soutient qu’aucun document comptable n’est communiqué et que la société Synergie Pro ne justifie pas de difficultés financières.

En outre, il ne produit pas les documents comptables justifiant de sa créance puisqu’il se contente de produire, non pas la pièce « n° 6 » intitulée « relevé de compte de copropriétaire au 1er avril 2025

Il y a lieu d'ordonner la communication de ces documents comptables sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance.

Il convient ainsi d’ordonner à Monsieur [P] [T] et à Monsieur [W] [S], de remettre au dit expert-comptable les documents administratifs comptables ainsi que tous les justificatifs et autres documents concernant

[B] ; A titre subsidiaire : NOMMER tel administrateur ad hoc qu’il lui plaira avec pour mission de gérer et administrer la SCI [B] dans le but de sa liquidation, se faire remettre les archives, documentation

[F] [S] a saisi le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete d’une demande d’expertise judiciaire comptable et de communication de documents sociaux et comptables sous astreinte

et décisions de justice relatives à l’immeuble et au syndicat, - les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables

Elles ont affirmé que l'expert comptable avait pu en conséquence légitimement s'abstenir de transmettre les documents comptables réclamés concluant que si la juridiction retenait sa compétence, alors les

mandataire chargé de provoquer la délibération des associés sur les résolutions suivantes : • 1ère résolution : la collectivité des associés décide de désigner le cabinet Fidexia à l'effet d'établir les documents

Il a été calculé sur la base de taxations d’office alors que le montant réel doit être recalculé par l’expert comptable. Les parties ont été convoquées à l'audience du 05 septembre 2025.

ordinaire convoquée irrégulièrement par Monsieur [O] [P] sont entachées de nullité ; - ordonner la nomination d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale ; - ordonner la remise des documents

caractère certain, liquide et exigible de sa créance, notamment : un décompte de répartition des charges, le procès-verbal de l'assemblée approuvant les comptes de l'exercice correspondant, ainsi que les documents

éléments ci-après énoncés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir : o L'ensemble des documents