AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
658096ea3ea7c8c1120ddcc2
15 décembre 2023
15 décembre 2023
soutient qu’elle s’est rendue le 22 novembre 2018 au cabinet de ce praticien pour y récupérer son dossier médical et qu’elle y a en fait signé une transaction sous la menace d’une plainte pénale pour diffamation
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Chambre des référés
677d8ef8b032d83cfd3ea172
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle précise à ce titre que la demanderesse fonde sa demande de communication des données personnelles sur la volonté de poursuivre les personnes identifiées des chefs de diffamation, d’injure publique
Source officielle