AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juridiction Expropriation
65cd1214e3c16e330fea146b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
l’état dans lequel l’expropriée a acquis ses biens, pour une valeur totale de 62.500 euros les 5 appartements, soit 229 euros/m2 ; - Il est de notoriété publique que le Parc Corot est une cité en déshérence
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1217e3c16e330fea14ac
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17 janvier 2024
17 janvier 2024
nominatives ; les attestations de témoins issus de la famille directe de Madame [W] [P] n’étant pas suffisantes à prouver le contraire ; - Il est de notoriété publique que le [Adresse 11] est une cité en déshérence
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