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28 résultats pour « deshérence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juridiction Expropriation

65cd1214e3c16e330fea146b

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

l’état dans lequel l’expropriée a acquis ses biens, pour une valeur totale de 62.500 euros les 5 appartements, soit 229 euros/m2 ; - Il est de notoriété publique que le Parc Corot est une cité en déshérence

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

65cd1217e3c16e330fea14ac

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T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

nominatives ; les attestations de témoins issus de la famille directe de Madame [W] [P] n’étant pas suffisantes à prouver le contraire ; - Il est de notoriété publique que le [Adresse 11] est une cité en déshérence

Source officielle
TJ

Référés - Vie privée

678184656d34da2cbdcdd0f1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

provision, la somme de 8 000 euros en réparation des atteintes portées à ses droits de la personnalité, -ordonner le retrait de tous les réseaux de diffusion de l'article du site www.europe1.fr et son déférencement

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

659eef006976f1c644e784e2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il soutient qu’en l’espèce les demandeurs ne rapportent pas la preuve d’une période de déshérence du dossier et que les documents produits ne sont pas de nature à permettre au tribunal de connaître l’intégralité

Source officielle
TJ

1/4 social

665f5b8bfd0744296de767f8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

régime, conformément à la convention collective nationale du 2 avril 1952 ; que les obligations d’information de la loi Eckert du 13 juin 2014 liées au dispositif de lutte contre les contrats en déshérence

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

exacts de la clôture de son compte, en violation de l’article 2 du décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d410f1d01e3c86f2d49a

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

d'intervention » du président de la société AURELIEN SERVICE AUTOMATISME, désormais chargée de la maintenance du portail qui déclare porter une attention particulière aux pivots du portail qui se desserrent

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2aa638cf45b25ce6a66

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ils exposent que l'ensemble des coïndivisaires a toujours été d'accord sur ce point, à l'exception de [N] [P] qui a fait courir un risque de déshérence des fonds.

Source officielle