Monsieur [M] [Y] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DEMANDEURS

Lors de l'audience du 10 février 2026, la société SARL BERCING a confirmé les termes de ses demandes initiales.

février 2025, les frais de requête en injonction de payer ainsi que les frais de la présente instance ; A l’audience du 13 octobre 2025, la SAS [N] ET CIE, représentée par son conseil, maintient ses demandes

La demanderesse expose que par contrat du 20 mars 2019, le syndicat des copropriétaires défendeur a confié à la société MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE la maintenance et l’entretien des installations de

A l'audience, l’indivision [Y], représentée par son Conseil, maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 1er mars 2026, l’arriéré s’élève désormais à la somme de

Lors de l’audience, la SA Assemblia maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 17 mars 2026 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 6.267,74 euros, échéance

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [O] [N], en date

copropriété NOVEO RESIDENCE a repris oralement les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de ses demandes

Adresse 2] représentée par Me Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, vestiaire : substitué par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 65 DEMANDEURS

adverses et le maintien de ses demandes initiales.

Il a renoncé à l’actualisation de la somme réclamée au titre de l’indemnisation du préjudice de jouissance afin de respecter le principe du contradictoire restant sur les demandes initiales.

en paiement au titre des charges de copropriété impayées à la somme de 6921,04 euros et maintient le surplus de ses demandes initiales dans les termes de son acte introductif d’instance.

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 mars 2026 lors de laquelle Monsieur [Q] [E], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes initiales et s’en est remis à ses écritures actualisant sa créance

[F] [X], représenté par son conseil, maintient ses demandes initiales.

Président : Soizik HELLEUX, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection Greffier : Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et de la mise à disposition DEMANDERESSE

PLURIEL FORMATIONS DEMANDERESSE S.A.

la société VILOGIA, représentée par son avocat, expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 2304,07 euros au 13 mars 2026, terme de février 2026 inclus, et confirme les termes de sa demande

A l’audience du 13 novembre 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales et a actualisé la dette locative à la somme de 8.296,58 euros suivant