administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui n’a pas répondu dans le délai légal imparti des 2 mois faisant naître ainsi une décision

Par décision du 6 mai 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var a pris en charge d'emblée l'accident du 9 avril 2019 de M.

Par courrier du 15 septembre 2022, [D] [B] a saisi la commission médicale de recours amiable de CPAM de l’Artois d’un recours à l’encontre de cette décision.

MOYENS DES PARTIES La SARL HAF EXPRESS a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Montpellier par courrier recommandé avec accusé de réception réceptionné le 09 avril 2021, afin de contester la décision

administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’ Autonomie des Personnes Handicapées qui n’a pas répondu dans le délai légal imparti des 2 mois faisant naître ainsi une décision

En l’absence de réponse de celle-ci dans le délai imparti, la S.A. [1] a déposé le 27 février 2025 un recours devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg à la suite de cette décision implicite

] [W] n'a pas travaillé sur son exploitation agricole du 25 juin au 30 septembre 2020, - juger que [Y] [W] n'a perçu aucune rémunération de l'EARL [W] du 25 juin au 30 septembre 2020, - annuler la décision

Le 6 décembre 2024, Madame [T] [E] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision.

Saisie du recours formé par Mme [B], la commission de recours amiable (CRA) n’a pas fait connaître sa décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

Procédure : Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 18 août 2025, Mme [K] [S] a saisi le pôle social du tribunal de judiciaire de Marseille d’un recours contentieux à l’encontre de la décision

Suivant requête du 22 novembre 2023 réceptionnée le 4 décembre, Monsieur [Q] [K] a saisi le Tribunal Judiciaire de Paris d’un recours contentieux à l’encontre de la décision implicite de rejet de la [1

[X] [E] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CCAS de la [1], laquelle a accusé réception de son recours le 21 août 2025.

recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui n’a pas répondu dans le délai imparti des 2 mois faisant naître ainsi une décision

[U] [Y], représenté par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal de judiciaire de Marseille d’un recours contentieux à l’encontre de la décision implicite de rejet de la CDAPH saisie de sa contestation

juillet 2024 et reçue au greffe le 22 juillet 2024, la société [1] a formé, par l’intermédiaire de son conseil, un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims à l’encontre de la décision

Par courrier recommandé expédié le 17 juin 2024, la SASU [1] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Saisie du recours formé par la société [Y], la commission de recours amiable (CRA) n’a pas fait connaître sa décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

créance initiale de 814,32 euros, ramenée à la somme de 610,64 euros, correspondant au versement à tort d‘indemnités journalières sur la période du 29 novembre 2022 au 9 octobre 2023, -confirmer la décision