AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
662692a31329eb3db7c03e13
18 avril 2024
18 avril 2024
S’agissant de la compétence matérielle du Tribunal Mixte de Commerce, elle soutient subir un préjudice commercial et avoir dû adapter la gestion de son activité pour éviter les pertes de stocks ou de matériaux
Source officiellePage 2 sur 7
Jex
6984195fcdc6046d47f6098e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de saisie abusive,condamner la société MATERIEL TECHNIQUE DU NORD à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner la société MATERIEL TECHNIQUE DU NORD aux entiers
Source officielle