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140 résultats pour « détournement du matériel de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

662692a31329eb3db7c03e13

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

S’agissant de la compétence matérielle du Tribunal Mixte de Commerce, elle soutient subir un préjudice commercial et avoir dû adapter la gestion de son activité pour éviter les pertes de stocks ou de matériaux

Source officielle

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TJ

Jex

6984195fcdc6046d47f6098e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de saisie abusive,condamner la société MATERIEL TECHNIQUE DU NORD à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner la société MATERIEL TECHNIQUE DU NORD aux entiers

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579c472b7e1b6bf1d7d1b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE L'association Qualifelec (association professionnelle et technique de qualification des entreprises

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579c472b7e1b6bf1d7d39

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE L'association Qualifelec (association professionnelle et technique de qualification des entreprises

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579c972b7e1b6bf1d7e34

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE L'association Qualifelec (association professionnelle et technique de qualification des entreprises

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69741d92cdc6046d477fd96c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il n’y pas eu de coordination entre l’entreprise EMCI et l’entreprise titulaire du lot menuiserie extérieure.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le principe de la liberté du travail et celui de la liberté de la concurrence impliquent la liberté pour tout employeur de débaucher des salariés appartenant à une entreprise concurrente.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dd0b98137c1747868db

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

ou de matériaux et sous la conduite de Monsieur [U].

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] a entrepris, dès octobre 2024, une véritable campagne de dénigrement public à l’encontre de la société Courtage Auto, en diffusant des avis négatifs et réitérés sur plusieurs plateformes ; que compte

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e0154874e929a9d8fa3882

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle fait valoir que le risque de confusion ainsi créé entre ses services et ceux proposés par la société Wetruck détourne une partie de sa clientèle, engendrant un manque à gagner et un préjudice moral

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e94fdc3ea43407b9104f02

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La SARL Rhone trading est spécialisée dans la commercialisation de matériel informatique reconditionné ou d’occasion à destination du secteur des transports et de la logistique.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70aa9d5adc26061e181

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En toute hypothèse, - Déclarer la société SMABTP fondée à opposer ses franchises contractuelles (pour les dommages matériels) à la société SIC HABITAT ainsi qu'aux tiers pour les dommages immatériels.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e3e542439575e2f52e9e

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Bénéficiaires d’un permis de construire délivré le 24 janvier 2017, ils ont rapidement entrepris les travaux et, en premier lieu, la réalisation d'une étude de sol qui a mis en évidence que la parcelle

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a160954cdc6046d47080a5c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les préjudices matériels 1.

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9b5c432ce7d11a6fa47

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

un compte professionnel au [22] pour commencer une activité en libéral en avril 2023, et avoir lui-même envoyé les fonds sur ce compte bancaire depuis son compte personnel du [22] afin d’acheter du matériel

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e00204c0caeeb991d41

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L'action en concurrence déloyale permet à son titulaire de faire sanctionner civilement certains manquements à l'exercice loyal du commerce tels que ceux visant à détourner la clientèle d'autrui, à créer

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9f84c8a1343b8cd61db3

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il sollicite donc la réintégration à l’actif successoral de sommes qu’il estime avoir été détournées par elle et l’application des dispositions de l’article 778 du code civil relatif au recel successoral

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67880f01c21c0e53e7908aed

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Y] pharma 8.Africare global business ventures 9.Newcome Kenya Ltd 10.In-bet Kenya (entreprise de paris) 11.Prospect peace Institute (entreprise de recherche en politiques publiques qui obtiennent beaucoup

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TJ

1ère chambre

68c483c3575259d001c6b587

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

toutes les diligences pour retracer l’historique des opérations bancaires et financières portant sur le prix de vente du bien de famille de Madame [P] [I] intervenue en 2013, ces diligences seront entreprises

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TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16309b9f94e984650be81

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

• Sur le préjudice matériel DEBOUTER Monsieur [U] de ses demandes au titre d’un éventuel préjudice matériel ; A titre subsidiaire, CONDAMNER in solidum les époux [D] et leur assureur PACIFICA à relever

Source officielle