DEMANDERESSE La Société Bank Saderat Iran [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mehrad IZADPANAH, avocat au barreau de PARIS - #R0150 DEFENDERESSE La Caisse des Dépôts et Consignations [Adresse

AT du 20/09/2020 : contusion directe du genou gauche.

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d’autre à l’audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l’article

au fond déposées par les parties ; Vu les conclusions d’incident aux fins de désistement déposées le 24 avril 2025, les conclusions en réplique sur incident déposées le 12 juin 2025, les conclusions

Il est fait référence aux écritures déposées pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions de celles-ci.

ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience, MOTIFS Sur la résiliation du bail L’article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire

Il sera sursis à statuer sur les autres demandes des parties dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert. Les dépens seront également réservés dans cette attente.

civil, de désigner l’expert de son choix, avec pour mission d’établir le préjudice qu’elle a subi ; Vu les conclusions sur incident déposées le 3 septembre 2025 et les conclusions sur incident n°2 déposées

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0673 DÉFENDEUR Monsieur [H] [A] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Exposant qu’en dépit du dépôt de son dossier de surendettement le 21 février 2026 son véhicule de marque Nissan de type Juke immatriculé [Immatriculation 1] a été enlevé par l’étude de commissaire de justice

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

[G] [F] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - Ordonner la restitution du dépôt de garantie de 2300

Il est fait référence aux écritures de part et d’autre à l’audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l’article 455 du code

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

Il reproche à Maître [O] [C] d’une part de ne pas l’avoir informé de son obligation de procéder à un premier acompte et d’autre part d’avoir déposé la déclaration de succession le 5 avril 2023, donc hors

[F] [J] à indiquer s’il a abondonné les demandes formulées dans ses conclusions déposées le 28 novembre 2024 ou si ses dernières conclusions visées le 13 mars 2025 comportent une erreur de fichier informatique