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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La nullité sanctionnant le manquement aux dispositions précitées en matière de démarchage à domicile revêt le caractère d'une nullité relative et non une nullité absolue comme le soulève les requérants
Source officiellePPP Contentieux général
686c0c86dd7001754d61aae2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle expose que suite à un démarchage à domicile en septembre 2022 elle a passé commande auprès de la société ADDE PLANITIS ENERGIE pour les équipements suivants : Chauffe-eau solaire individuel au prix
Source officielleJCP
670423048d5cd4a8759080b2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[V] [O] et [C] [O] née [H] ont commandé à la SARL ALLSUN une prestation relative à la fourniture et à la pose d'une centrale photovoltaïque pour un montant TTC de 23.500 euros dans le cadre d'un démarchage
Source officielleJCP
67fd5070e85d0474bddb3e22
7 avril 2025
7 avril 2025
[I] [T] a conclu avec la société Groupe France Ecoplanète une prestation relative à la fourniture et pose d'un système photovoltaïque pour un montant TTC de 18 500 euros, dans le cadre d'un démarchage
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dcdb98137c174785964
18 janvier 2024
18 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE : Par bon de commande n° 6308 en date du 7 octobre 2013 établi dans le cadre d’un démarchage à domicile, Mme [O] [J] a acquis auprès de la SARL S2C un ballon thermodynamique et une pompe
Source officielle1re chambre civile
677d80a4b032d83cfd3e7baa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
INTERVENANT : Compagnie d’assurance QBE EUROPE (SA/NV) [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, barreau de NANTES, FAITS ET PROCEDURE Suivant démarchage
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c43f1062435dd16940e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[V] [D], domicilié : chez SARL GROUPE DBT, [Adresse 1] non comparant -EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [N] a fait installer par la société GROUPE DBT des panneaux photovoltaïques, pour un prix de 20
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
6786e684df5b5c7d10cacfd5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
société a fait preuve de négligence en commandant le store de façon prématurée et en ne le renvoyant pas dès que les contrats on été résolus ; que les frais engagés pour la vente sont inhérents à tout démarchage
Source officielleJCP
67f83461cf40727a004473a3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE : Dans le cadre d’un démarchage à domicile, M.
Source officielle5ème chambre 2ème section
6967ef9bcdc6046d475017ef
8 janvier 2026
8 janvier 2026
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort ___________________ Le 22 octobre 2013, Monsieur [I] et Madame [B] [P] ont, suite à un démarchage à domicile
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890406e764f07389f64d5
2 avril 2024
2 avril 2024
professionnel et de l'existence d'un partenariat avec l'installateur, pouvant se déduire du fait que le contrat d'installation et de prêt affecté ont été signés à quelques jours d'intervalle, lors d'un démarchage
Source officielleJCP
6866f1e4d33109fd079b7898
1 juillet 2025
1 juillet 2025
. *** EXPOSE DU LITIGE Le 16 août 2023, la société SAS SUNACTIV a vendu, dans le cadre d’un démarchage à domicile, à Monsieur [X] [T] selon le bon de commande n°2201252 une installation photovoltaïque
Source officielleDeuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
1 juillet 2025
plaidoirie Le : Formule exécutoire délivrée à :Me Verdier Copie conforme délivrée à :Me Verdier, Me Boulaire, M Delatude, copie dossier EXPOSE DU LITIGE : Le 12 octobre 2010, dans le cadre d'un démarchage
Source officielleJugeContentieuxProtection
6949a57c75782d5f06485b11
19 décembre 2025
19 décembre 2025
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [V] et Madame [B] [P] ont commandé une installation photovoltaïque auprès de la SAS SOLEECO suivant bon de commande en date du 07 décembre 2013, souscrit suite à un démarchage
Source officielleRéférés
6866d41fd33109fd079b10d4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
QARA dont le siège social est sis 26 chemin de la glacière 31200 Toulouse agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par Me Jérôme NORAY-ESPEIG,
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc28f3b3454b98788ca340
30 septembre 2025
30 septembre 2025
social est sis [Adresse 2] représentée par Me MICHEL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Isabelle RONCUCCI, avocat au barreau de TARBES D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE A la suite d'un démarchage
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61ea4fb290a3460742ce
30 janvier 2024
30 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE Après démarchage à domicile, Monsieur [I] [M] a passé commande auprès de la SARL FRANCE OUEST HABITAT SUC (ci-après dénommée la société FOH) pour des travaux de traitement et de peinture
Source officielleJCP
67fd504ce85d0474bddb39c1
7 avril 2025
7 avril 2025
Mme [W] [X] épouse [G] ont contracté auprès de la société Mydom une prestation relative à la fourniture et la pose d'un système photovoltaïque pour un montant TTC de 25 000 euros dans le cadre d'un démarchage
Source officielleJCP
69771720cdc6046d47bcb94b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
contracté auprès de la société SOELIA Rhone Alpes un contrat de fourniture et d’installation d’un système de panneaux photovoltaïques pour un montant total TTC de 19 900 euros, dans le cadre d'un démarchage
Source officielleJCP
696a8e98cdc6046d4791824e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de panneaux photovoltaïques, un système de gestion d’énergie, un chauffe-eau thermodynamique ainsi que la pose d’une isolation du sol pour un montant total TTC de 25 600 euros, dans le cadre d'un démarchage
Source officiellePage 2 sur 175