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des prestations familiales ; PRÉCISE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien

Source officielle

4 Ch. Cab 3 (ch famille)

6a0cc2cbcdc6046d473b65e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ; DIT que cette

Source officielle

Service des référés

68e55b540e2901d10fa38d33

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Il s’ensuit que l’élément matériel du délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE est caractérisé à l’évidence.

Source officielle

4ème chambre Cab G

69dd3c13cdc6046d471f49bd

T. Judiciaire

8 avril 2026

encourt * pour le délit d'abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d'emprisonnement et 15.000 d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de

Source officielle

4 Ch. Cab 4 (ch famille)

66fda67538de0398b51dfa57

T. Judiciaire

2 octobre 2024

; Dit que la réévaluation est réalisée par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de l'INSEE au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou sur le site internet www.insee.fr

Source officielle

2ème Chambre K

669640e4f5112d8edd05709c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

LE GREFFIER : Madame Cécile CANDAS, faisant fonction de Greffier.

Source officielle

2ème Chambre K

6696c5ea9a603a692913d6e8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

LE GREFFIER : Madame Cécile CANDAS, faisant fonction de Greffier.

Source officielle

2ème Chambre K

6696c5eb9a603a692913d70c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

LE GREFFIER : Madame Cécile CANDAS, faisant fonction de Greffier DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 06 février 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 14

Source officielle

4ème chambre Cab B

69d5576acdc6046d47708ce2

T. Judiciaire

7 avril 2026

des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du jugement en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière publié par L'[1] selon la

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4ème chambre Cab B

686d6511a2273490db108b91

T. Judiciaire

8 juillet 2025

de la contribution ; RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues, le débiteur encourt : - Pour le délit d'abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29

Source officielle

11ème Chambre C

671bed3b179e3e0753260df0

T. Judiciaire

11 octobre 2024

de son droit de visite et d'hébergement ; DIT que le père pourra exercer ses droits de visite et d'hébergement lors de ses séjours en métropole pendant les vacances scolaires ou toutes les fins de

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2ème Chambre K

66964101f5112d8edd0574d2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

LE GREFFIER : Madame Cécile CANDAS, faisant fonction de Greffier.

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Pôle Civil section 1

67f981e30ea89248182add4f

T. Judiciaire

10 avril 2025

les erreurs d’écritures comptable lorsqu’elle exerçait la fonction de Syndic de la copropriété [Adresse 8], ayant causé un préjudice au syndicat des copropriétaires.

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11ème Chambre C

671bed3b179e3e0753260dea

T. Judiciaire

11 octobre 2024

en commun de l'autorité parentale par Madame [B] [W] et Monsieur [J] [N] sur l'enfant mineur [F] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre

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JAF section 1 cab 2

662bf157e266e89ef118a097

T. Judiciaire

25 avril 2024

conjointement par les deux parents ; Rappelle que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant, dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, son exercice commun implique qu'ils

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1ère CHAMBRE CIVILE

65848c74e41137cbf9fc3c23

T. Judiciaire

21 décembre 2023

La réparti on des bénéfices doit se faire, en principe en fonction du nombre de parts sociales et en fonction des comptes arrêté, par une délibération de l’assemblée.

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4ème Chambre Cab D

65b1631db9f94e984650c48f

T. Judiciaire

17 janvier 2024

de la contribution, RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues, le débiteur encourt : Pour le délit d'abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du

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JAF section 1 cab 2

662bf13ae266e89ef1189c35

T. Judiciaire

25 avril 2024

Dit que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu’à la fin des études poursuivies par l'enfant dont il devra être justifié chaque année ou jusqu’à ce que l'enfant exerce une activité

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3 308 résultats pour « délit commis dans l'exercice des fonctions »

3 308 résultats pour « délit commis dans l'exercice des fonctions »