d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qu’il leur impartit, tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;   DIT que le notaire commis rendra

Le montant de la provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice de [G] [P] sera arbitré à la somme de 2.000,00 Euros.

d'un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ; Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout

En l’espèce, il sera alloué à Mme [C] [K] née [D], victime notamment d’une fracture ayant nécessité une hospitalisation et des soins chirurgicaux, une provision complémentaires arbitrée à 7 000 €.

de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ; Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas

de : o convoquer les parties et, dans le respect du principe du contradictoire, o se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, o visiter les locaux litigieux

- 4. les frais de missions et réceptions au profit de M. [H] Il est manifeste que M.

[Q] [B] n'étant pas contesté, il lui sera alloué au vu des pièces justificatives produites une provision de 2 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice et une provision " ad litem " arbitrée à

La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation.

La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation.

sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne; Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu

de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ; Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas

plus de 9,7 millions de personnes.

ET ENJOIGNONS au demandeur ou son conseil de fournir immédiatement à l'expert, toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise selon la mission définie au dispositif de l’ordonnance, et il appartiendra à la SARL [9], demanderesse à la mesure, d’en faire l’avance

d'astreinte ; - imparti à Maître [N] [M] un délai de six mois à compter de la consignation pour rendre son rapport, sauf à obtenir du juge une prorogation de ce délai ; - rappelé que le juge aux affaires

. : 06 07 70 98 54 Email : [Courriel 13] avec la mission suivante : 1/-Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres ; 2/-Se rendre sur

5/ en cas de conciliation des parties, constater que la mission est devenue sans objet et en dresser rapport dans les meilleurs délais, DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller