Par conclusions en réponse et via son conseil, elle demande au juge des référés de bien vouloir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile : - Débouter la SA GAN ASSURANCES et la société RMP

En réponse, la SA SIA HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions, reprises oralement et demande de : - constater l’existence d’une difficulté sérieuse compte tenu de

au moins avant les visites aux occupants des biens saisis ; .

missionnées par la bailleresse, tel qu’il résulte des échanges de courriels produits aux débats.

Le rapport d’expertise ayant mis en lumière l’existence de défauts du véhicule, M.

en état à réaliser.

Elle fait valoir que compte tenu de l'état du logement lors de la reprise des lieux, de nombreux travaux ont du être réalisés et notamment le ménage de l'entier logement laissé en état de saleté important

Un contrôle technique a été réalisé avant l’acquisition du véhicule par la société [T], rendant un constat défavorable concernant le véhicule.

Les travaux ont débuté au début du mois de janvier 2025.

Lors de la vente de son ensemble immobilier en 2022, Mme [L] [F] a déploré que la visite des lieux l’ayant conduite à s’en porter acquéreur en 2013 avait été réalisée sur une partie de parcelles qui n’

Maître Arnaud VAUTHIER de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C300 —————————— Débats

en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Après débats

La SCI CEEM sera donc déboutée de cette demande.

CIMOB de procéder à ces travaux par des professionnels, (cf assignation) à défaut de conformité des travaux réalisés, enjoindre à la S.A.S.U.

d’huissier réalisé à la demande de l'une des parties.

DÉBATS A l’audience du 25 Février 2026 tenue en audience publique devant Madame MASMONTEIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

[A] solidairement ou l’un à défaut de l’autre, de réaliser, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, les travaux nécessaires pour faire cesser les infiltrations à savoir : Copropriété du [Adresse

Ils sollicitent dès lors une somme de 4 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice et estiment n’être redevables d’aucun préavis, leur départ avec remise des clés à l’agence