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7 549 résultats pour « défaut de statuer sur les demandes soumises par les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a10c4e7cdc6046d479db1da

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

est rendue obligatoire en prévision de l’assemblée générale à : - 2 devis à demander à partir de 5 000 euros TTC, - 3 devis à demander à partir de 20 000 euros TTC”.

Source officielle

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TJ

Charges de copropriété

69b4ca3bcdc6046d479a88a9

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69d99424cdc6046d47d3b12f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'audience du 03 février 2026, la partie demanderesse a maintenu les termes de son assignation. Madame [P] [B] n'a pas comparu.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fc9cdc6046d47725ad2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[V] devant ce tribunal auquel il demande de condamner le requis, avec exécution provisoire, à lui payer : -10665 euros correspondant au montant de l’impayé des charges de copropriété, outre intérêts courus

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f727cdc6046d47aee601

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l'exception de procédure tirée de la prescription -Au fond : -Concilier les parties su faire se peut -A défaut : -Déclarer Mme [C] [J] recevable et bien fondée en ses demandes -Constater que Mme [C

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853d1ecdc6046d471e8680

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[G] [P] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal de grande instance de Paris.  

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6ab5ecdc6046d478f8dff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

situé [Adresse 1] à [Localité 1] est soumis au statut de la copropriété.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4eecdc6046d479db24b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

est rendue obligatoire en prévision de l’assemblée générale à : - 2 devis à demander à partir de 5 000 euros TTC, - 3 devis à demander à partir de 20 000 euros TTC”.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c6f9cdc6046d479a53e3

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Par acte du 4 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] à Paris a fait assigner Mme [P] [Z] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c70bcdc6046d479a5557

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

[G] [H] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 22 mai 2025.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c8cbcdc6046d4791caae

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par acte signifié en date du 21 mai 2025, le SDC de l’Oeuf demande à ce tribunal de : -Débouter M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d56492cdc6046d47717a22

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[U], - déclarer les demandes de M. [U] irrecevables pour défaut d’intérêt à agir, - déclarer les demandes de M.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69dd601bcdc6046d4721fc61

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

parce qu’il a été fait partiellement droit à ses demandes mais également au motif que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que si le demandeur

Source officielle
TJ

Référés civils

69d945d5cdc6046d47cde185

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Son appartement est contigu de : l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété ; l'immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété et dont le

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4ca50cdc6046d479a8a22

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Par acte du 21 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] à Paris a fait assigner la société [Adresse 1] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c70fcdc6046d479a5576

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

[H] [S] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 22 mai 2025.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0310cdc6046d4759e963

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

au statut de la copropriété.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f6fccdc6046d47aee33b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2ème arrondissement, soumis au statut de la copropriété.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69dfdca2cdc6046d475dc7e8

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

, soumis au statut de la copropriété.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a15ec18cdc6046d4705eb77

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, et défaut de mandat y compris à la date de demande de réinscription, - débouter le Syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes, - condamner le Syndicat des copropriétaires au paiement d'une

Source officielle