AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a10c4e7cdc6046d479db1da
22 mai 2026
22 mai 2026
est rendue obligatoire en prévision de l’assemblée générale à : - 2 devis à demander à partir de 5 000 euros TTC, - 3 devis à demander à partir de 20 000 euros TTC”.
Source officiellePage 2 sur 378
Charges de copropriété
69b4ca3bcdc6046d479a88a9
12 mars 2026
12 mars 2026
à la charge d'une autre partie.
Source officielle