AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jld
69d55ae0cdc6046d4770c96e
7 avril 2026
7 avril 2026
Monsieur le Procureur de la République, avisé, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.
Source officiellePage 2 sur 336
JLD
6a14a93acdc6046d47e9cc17
24 mai 2026
24 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION
Source officielle