Ils expliquent qu’ils sont débiteurs envers d’autres créanciers, dont la créance n’a pas été déclarée dans le cadre de la procédure de surendettement, et qu’ils doivent régler des frais d’orthodontie pour

Il résulte de l'état des créances que cette capacité de remboursement du débiteur ne lui permet manifestement pas de faire face aux mensualités exigibles ou à échoir du passif.

L’état des créances établi le 27 décembre 2023fixait la dette locative à la somme de 6257,72 euros. Le décompte produit comporte un solde débiteur de 6690,06 euros.

pas imposer aux créanciers un réechelonnement de leur créance sur une durée supérieure à 84 mois ; - que la réalisation de l’actif immobilier des débiteurs, évalué à 120 000 euros, était de nature à désintéresser

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis que, réciproquement, il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier

Certains créanciers se sont manifestés par courrier et ont rappelé leurs créances sans formuler d’observations particulières sur le recours exercé par le débiteur.

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis que, réciproquement, il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier

[G] [O] DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola

Ainsi, en application de l’article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu’il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Sur le fond 1°) Sur l’état des créances Aucun créancier n’a contesté le montant de sa créance. En conséquence, les créances seront retenues pour les montants indiqués dans les mesures imposées.

délais le débiteur des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance ; RAPPELLE que la présente décision s'impose tant aux créanciers qu'au débiteur, et qu'ainsi les dispositions du présent jugement

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

exécuter ses obligations et restée infructueuse, le plan sera de plein droit caduc, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles et les créanciers pourront à nouveau exercer des poursuites individuelles

sort du patrimoine de la défenderesse, les dites saisies sont valables et produiront leur effet, fixer la créance des époux [Z] due par la débitrice sur le reliquat du montant qui n’a pas fait à ce jour

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

Le 19 septembre 2025, la [9] a transmis un courrier pour rappeler sa créance. Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’ont fait valoir aucune observation écrite.

En outre il conteste le montant réclamé par la SCI [5] en indiquant qu’elle a augmenté sa créance depuis le début de la procédure.