RAPPELS SUR L’INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES ET LES RÈGLES DE REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION À L'ENTRETIEN ET L'ÉDUCATION DES ENFANTS, LES MODALITÉS DE RECOUVREMENT, ET LES SANCTIONS

alimentaires, Vu le protocole de [Localité 10] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, Vu le Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une

informant sur : - l’autorité parentale et les sanctions encourues, - l'intermédiation financière des pensions alimentaires et les règles de revalorisation de la contribution à l’entretien et l’éducation

sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,   DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, RENVOIE

due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

[G] [L] à payer à [T] [I] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 120 € par mois et par enfant, soit 240 euros (DEUX CENT QUARANTE EUROS), ainsi

les sanctions encourues, - l'intermédiation financière des pensions alimentaires et les règles de revalorisation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, les modalités de recouvrement

en matière d’obligations alimentaires dispose que sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres : a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence

[P] à payer à Mme [S], pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de son enfant majeur [I], une pension alimentaire de 175 euros payable mensuellement et d’avance avant le cinq de chaque

Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction

alimentaires ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [K] [B] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 13

alimentaires, de responsabilité parentale concernant [J] et [I] et de liquidation du régime matrimonial des époux ; CONSTATE que le juge camerounais est compétent en matière de responsabilité parentale

les sanctions encourues, - l'intermédiation financière des pensions alimentaires et les règles de revalorisation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, les modalités de recouvrement

l’autorité parentale et les sanctions encourues, - l'intermédiation financière des pensions alimentaires et les règles de revalorisation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, les

que le père devra verser à la mère chaque mois et d'avance au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Condamne M.

due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

La requérante estime que la contribution mise à sa charge au titre de l’obligation alimentaire est excessive au regard de ses ressources et de ses charges.