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14 478 résultats pour « contestation sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a0f7af4cdc6046d477ed7d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de contestations sérieuses, - dire n'y avoir lieu à référé, - condamner M.

Source officielle

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TJ

Référés

69debe8ccdc6046d474075e7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

la demande pour défaut de conciliation, médiation, procédure participative préalable, de juger que l’action de Madame [Z] se heurte au principe de la préoccupation, de constater l’existence d’une contestation

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e096ccdc6046d475a6161

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au tribunal de : A titre principal : Juger que la demande provisionnelle de Monsieur [G] se heurte à des contestations

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c096cdc6046d472bf928

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21effacdc6046d472fc488

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

- sur la contestation sérieuse Monsieur [Q] [F] élève une contestation sérieuse fondée sur la signature de l’avenant du 13 août 2024, sous-entendant que Madame [G] [W], ancienne cotitulaire du bail,

Source officielle
TJ

Référés

6a10b1fdcdc6046d479c2dd5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les demandes d’injonction de la société [Adresse 6] se heurtent ainsi à une contestation sérieuse. Elles doivent dès lors être rejetées.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7e3cdc6046d473e97bd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ordonnance du 30 mai 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de Meaux a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, relevé son incompétence pour la trancher [O] invité la SCCV [Localité

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e040ccdc6046d4759fdb7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b484cdc6046d479c5c25

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, invité les parties à saisir la juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision et sursis à statuer sur l’admission de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08cdcdc6046d475a562c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande provisionnelle : Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

Source officielle
TJ

Référés Civil

69dd5c68cdc6046d4721ae86

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 145, l'application de ce texte n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des

Source officielle
TJ

REFERES

69d99756cdc6046d47d3e61b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[K] a comparu et a sollicité de débouter la demanderesse de sa demande de condamnation provisionnelle au motif de contestations sérieuses.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1215088dcb0e97e8bd241

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En défense, la SA Pacifica soulève une contestation sérieuse et fait valoir que le contrat d’assurance stipule qu’en cas de tiers-payeur, ce dernier doit être mis en cause au préalable de sorte que la

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8368cdc6046d473bfe78

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

69d9957acdc6046d47d3c8f6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle soutient que la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse en ce qu’elle n’est pas le maître d’ouvrage et qu’il n’existe pas de lien de causalité entre les travaux et les dommages

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98aafcdc6046d47d314e1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

greffe le 04 mars 2026, il demande au Juge des référés de : A titre principal : - Débouter les consorts [A] de leur demande compte tenu de l'importance des problèmes juridiques de fond à trancher (contestations

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aac9cdc6046d478f82f4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

statuant en référé aux fins de voir : - CONDAMNER solidairement par provision les sociétés [2] et [4] à payer à la société [1] la somme de 24 214,71 euros – à l'égard de laquelle il n’existe aucune contestation

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3caacdc6046d471f54cf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

nouvelle expertise aura pour mission de déterminer les causes de l’avarie du bateau, lesquelles pourraient au final être exclusives de sa garantie (défaut d’entretien par exemple) et constitua,t une contestation

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb3ecdc6046d4791fe18

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2 mars 2026, Madame [O] [N] [Z] a défendu les termes de ses dernières conclusions et demandé de ; A titre principal : - Déclarer l'incompétence du juge des référés - Constater l'existence d'une contestation

Source officielle
TJ

Chambre Référés Civils

69d809a1cdc6046d47b04573

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le contrat porte mention d'une clause résolutoire.

Source officielle