aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

par le Docteur [C], la décision administrative afférente en date du 16 mai 2025 et sa notification du 16 mai 2025, - 16 juin 2025 par le Docteur [L], la décision administrative afférente en date du 16

La légalisation des actes d'origine étrangère permet d'attester de la véracité d'une signature sur un acte, de la qualité du signataire de l'acte, et de l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte

LE PREFET DE L’ISERE ; Vu la requête de [B] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30/06/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 30/

Sur la recevabilité de la requête aux fins de troisième prolongation de la rétention administrative Le contrôle, par une autorité judiciaire, du respect des conditions de légalité de la rétention d’un

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 16] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

prise le 18 mai 2026 par Mme PREFECTURE DE LA LOIRE ; Vu la requête de [I] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 19/05/2026 réceptionnée

Dossier N° RG 26/00056 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHPF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de

Dossier N° RG 26/00056 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHPF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de

Dossier N° RG 26/00056 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHPF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de

Le ministère public conteste la validité de la légalisation de l'acte de naissance de M.

que s'il est légalisé.

- les actes d’état-civil qu’elle produit sont doublement légalisés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement

Cet acte comporte un tampon indiquant « le 19 janvier 2021 légalisé, signature attested ».

En l'espèce, le ministère public conteste le caractère fiable et certain de l'acte de naissance de Mme [B] [Z] [C] [V].

[I] de la CPAM du RHONE qui a sollicité le rejet de la demande d'inopposabilité, la loi de 2000 sur les actes administratifs ne s'appliquant pas aux décisions des caisses et la confirmation du taux de