[P] [C] conclut au rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription et sollicite que M.

Notifications aux parties par LRAR : - S.A.S.U. [1] 1 copie certifiée conforme délivrée(s) le - CPAM DU RHONE 1 copie certifiée conforme délivrée(s) le Copie(s) délivrée(s) le À : expert

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

L’incident a été retenu à l’audience du 27 février 2026 et la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

En cours de délibéré, conformément à la demande du tribunal, M. [R] a transmis un extrai K-bis et sa pièce d’identité.

La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

L’agent a été admis aux urgences de l’hôpital André Grégoire à [Localité 5]. » Le certificat médical initial établi le 19 août 2023 constate une lombosciatique gauche et prescrit un arrêt de travail jusqu

Le 04 juillet 2025, Monsieur [V] [M] a fait adresser à Monsieur [L], par la voie de son conseil, un courrier recommandé dans lequel il lui était demandé de : Procéder aux coupes ou arrachages des arbres

Elle ajoute que les éléments recueillis au cours de l’instruction, notamment les déclarations de l’assurée et les constatations médicales, présentent un caractère concordant et suffisant pour établir la

En cours de délibéré, le président a constaté que le rapport d’expertise judiciaire communiquée en pièce N°14 du demandeur était incomplète puisqu’il manquait la page 22.

de la période du 6 décembre 2021 au 17 décembre 2021 afin de réaliser les travaux prescrits par l’arrêté préfectoral précité.

En effet, elle sollicite la condamnation des consorts [O] à couper les arbres non-trentenaires. Cette demande n’est donc pas prescrite.

Par arrêt en date du 25 juillet 2024, la cour d’appel de [Localité 2] a confirmé le jugement rendu le 21 novembre 2023 déclarant l’action prescrite.

Par courrier en date du 16 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne (ci-après, la Caisse) a reconnu le caractère professionnel de l'accident de travail de Monsieur [N] [E]

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE S.A.R.L.

Un constat d’huissier a été dressé le 19 juillet 2023.

À la suite de cet accident, un constat amiable d'accident automobile a été régulièrement établi.

raison de la réception tardive de l'avis de l'arrêt de travail après la fin de la période de repos prescrite.