AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6a0cde1acdc6046d473da45d
19 mai 2026
19 mai 2026
Selon contrats de construction de maison individuelle en date du 09 février 2022, Madame [R] [K] a confié à Monsieur [F] [D] exerçant sous le nom commercial « [B] » des travaux de construction de deux
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6561cdc6046d477d1722
21 mai 2026
21 mai 2026
[O] étant poursuivi pour exercice d’une activité commerciale sans être immatriculé au répertoire des métiers ou au RCS, et pour faux et usage de faux. M. [O] s’était engagé à verser à M.
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