L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits ou procédés prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.

et privatives des libertés prévues par le code de la santé publique, assisté de Mme DELSARTE, greffier, à l'audience publique du Jeudi 21 Mai 2026 au Centre hospitalier de SAINTES PERSONNE FAISANT L'OBJET

Par ailleurs, l’article L. 716-4-11 du même code prévoit notamment la destruction des produits contrefaisants et toute mesure appropriée de publicité, aux frais du contrefacteur. 64.

L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.

L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.

Les demandes principales étant rejetées, l’appel en garantie formée par la société Enosis Distribution est sans objet.

S’il apparaît qu’au jour de la requête, certaines publicités arguées de contrefaisantes étaient inactives, d’autres présentaient encore un statut actif comme le montre notamment la page 141 du constat

Saisie de questions préjudicielles en interprétation de la notion d’usage sérieux, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que : “une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle

Considérant contrefaisantes de sa marque TRIOMPHE les 3 marques CNTRIOMPHES, la SAS THOMAS HINE & Co a dans un premier temps, le 26 mars 2021 fait opposition à leur enregistrement et dans un deuxième temps

Depuis cette date, Monsieur [Y] [M] [O] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

L’analyse du médecin expert confirme l’attribution faite par son médecin conseil s’agissant de cette maladie.

personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret; 3° Elle fait l'objet

L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.

service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets

Dispensée de comparution, la CPAM de [Localité 5] demande la confirmation de sa décision du 8 mars 2019 et s’oppose à l’ajout d’un coefficient professionnel en expliquant que l’incidence professionnelle

, les matériaux ou instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit

, au nombre de produits importés et commercialisés, au nombre de prospectus distribués faisant apparaitre le produit contrefaisant et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter d'un mois après

Il confirme l’objet de son recours s’agissant des dettes aujourd’hui soldées.