après la délivrance du congé.

et l'inopposabilité dudit congé du 2 mars 2021 à la société [I] SAS, locataire, ce congé ayant été signifié à une société tierce et pas à la société [I] SAS, et par voie de conséquence constater l'absence

Le congé pour vendre a été signifié aux locataires le 20 décembre 2023.

Il s'agit toutefois d'un motif légitime de congé assimilable à une cessation des conditions d'admission dans l'établissement.

Une mesure d'expulsion est lourde de conséquence pour la partie expulsée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé et ses conséquences En application des dispositions de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé

En l’espèce, il n’est pas établi à ce stade de la procédure que le relogement de Monsieur [D] [T] ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Ces indications ne correspondent pourtant pas à la réalité des faits tels que nécessairement vécus et connus par les défendeurs et au moins par Monsieur [N] [J] en sa qualité de gérant de la société MVGP

A titre subsidiaire : - DIRE ET JUGER que la résolution n°24 adoptée lors de l'assemblée générale de l'AFUL du Centre Grand [Z] en date du 14 décembre 2022 a été votée aux bonnes conditions de majorité

[E] a été amené à utiliser plusieurs composés dont des colles à base de polyuréthane, sensibilisant cutané connu, expliquant l’apparition de la maladie déclarée.  

L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. " En l'espèce, Madame [H] [B] ne justifie pas que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

D’autres collègues l’ont descendu et ont coupé la corde maintenant son cou ».

La société [1] soutient que les conditions de reconnaissance de la maladie professionnelle de Monsieur [D] ne sont pas réunies et sollicite en conséquence le rejet de la prise en charge au titre de la

Il ne sera en conséquence pas statué dans le dispositif sur de telles mentions. 1.

Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [Q], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

Or, le congé ayant été donné pour 30 juin 2024, force est de constater que la condition d’ancienneté n’est pas remplie.

[U] [F], régulièrement assigné à sa dernière adresse connue, n’a pas constitué avocat. M. [R] [F], régulièrement assigné à sa dernière adresse connue, n’a pas constitué avocat.

Toutefois, la CPAM du Haut-Rhin précise que la législation française subordonne l’indemnisation du congé maternité à deux conditions cumulatives dont la condition de salariat.