ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 25/171 COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Décision du 9 octobre 2025 Nous, Fabrice BERGOT, Vice-président

préalable et que la contrainte et la mise en demeure seraient nulles en ce qu’elles ne seraient pas motivées.

Lors de l'audience, les bailleurs mentionnent une dette locative d'un montant de 2 736€ arrêtée au 27 avril 2026, comprenant le solde non réglé des loyers de juillet 2020 et août 2020 à hauteur de 362€

Sur le fond, la caisse expose qu'un assuré en arrêt de travail (pour cause de maladie d'origine professionnelle ou non ou d'accident du travail) doit s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée par

son fils et non à son nom et que son arrêt de travail se termine jusqu’au 9 février 2024.

du paiement de l’indemnité d’immobilisation résulte de l’absence de levée d’option dans les conditions contractuelles et de la non-réalisation de la vente du fait exclusif de la société FINANCIERE [Y]

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

préalable et que la contrainte et la mise en demeure seraient nulles en ce qu’elles ne seraient pas motivées.

sous la forme d’une hospitalisation complète ; L’arrêté préfectoral de maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [B] en date du 16 janvier 2026 a été notifié à l’intéressé le

Il précise que sa prétention en dommages et intérêts n’est pas non plus justifiée. Subsidiairement, si la clause devait être réputée non écrite, il considère que M.

Vu l’arrêté en date du 12/05/2026 date de réintégration pris par le Préfet de Moselle portant admission de [P] [D] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ; Vu

Portalis DBZJ-W-B7J-LDER N° MINUTE : 25/00019 COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ SERVICE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION ORDONNANCE DU 07 Janvier 2025 HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

Il rappelle que la contrainte fait référence à la mise en demeure du 10 janvier 2022 qui ne le met pas non plus en mesure de comprendre les modalités de calcul des sommes dues.

Elle est actuellement en arrêt maladie et est très souvent en arrêt maladie (mentionnés dans le dossier MDPH).

Elle fait enfin valoir que la contrainte porte mention de la nature des cotisations, des périodes concernées, des motifs de mises en recouvrement, du montant des cotisations ainsi que des références des

portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ; Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 08

Sur la demande de validation de la contrainte Selon l’article 870 du code civil, modifié par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges

motivé en date du 08 avril 2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ; Il résulte du dossier que Madame [W] [U] a été hospitalisée sous contrainte à compter du 02