compensatoire d’un montant de 8.000 euros, la mise à la charge de l’époux du remboursement de la dette locative commune d’un montant de 11.000 euros et à ce que la liquidation du régime matrimonial soit

Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels précités.

Si l’action paulienne suppose la fraude du débiteur à l’encontre du créancier, la préexistence d’un principe de créance suffit.

Sur la prestation compensatoire : En vertu de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible

La prestation compensatoire a pour objet d’assurer un rééquilibrage entre deux situations patrimoniales dont la disparité avait été jusque-là masquée par la communauté de vie, c’est-à-dire de compenser

Sur la prestation compensatoire Selon l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives

Sur la prestation compensatoire Madame [U] [G] [Y] épouse [T] sollicite le versement d’une prestation compensatoire en capital de 10.000 €.

- Sur la prestation compensatoire L’article 270 du code civil dispose que : « le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Sur la prestation compensatoire Il résulte de la combinaison des articles 270 et 271 du code civil que cette prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du

[W] [E] ; a attribué la jouissance des véhicules ; a précisé la répartition de la prise en charge des dettes communes.

des créances réciproques à due concurrence ; - CONDAMNER la SCI C.G.J.E à payer à la société ORIGINAL QUALITEE’S la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER

compensatoire, - A titre subsidiaire, ramener à de juste proportion la demande de Madame [B] [F] épouse [E] concernant la demande de prestation compensatoire, Maintenir les mesures prises dans le cadre

En l’espèce, Madame [Y] sollicite l’octroi d’une prestation compensatoire à hauteur de 15.000 euros.

Madame [H] [V] a formé appel incident sur le droit sollicitant notamment la condamnation de l’époux au paiement d’une prestation compensatoire de 10 000 euros.

Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est