Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
67f0475002fc178212f863e5
3 avril 2025
3 avril 2025
Il convient par ailleurs de constater que ladite promesse de vente, bien que signée avant l’expiration du délai de préemption des locataires, contenait une clause suspensive stipulant que « Le bien étant
Source officielle1ère Chambre Civile
67f43f674e0040aa37365138
7 avril 2025
7 avril 2025
Avec une clause de substitution permettant la signature de l’acte authentique par une SCI en cours de constitution.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
68700364b8daa57c7f669037
2 avril 2025
2 avril 2025
à toute clause suspensive.
Source officielleQuatrième Chambre
66902764766d1156dbbf1827
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il reproche aux maîtres de l’ouvrage une négligence en n'ayant pas procédé aux démarches d'obtention du prêt destiné à financer les travaux dans les délais impartis par la clause suspensive du contrat.
Source officielle1ère Chambre Civile
67f6e267a9d5adc26062708a
9 avril 2025
9 avril 2025
d’occupation pendant trois mois de telle sorte qu’ils auraient refusé de signer si les nuisances étaient réelles, ils répliquent d’une part qu’ils étaient engagés dès le compromis de vente dont la clause
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2e7
8 avril 2025
8 avril 2025
des polices d’assurance dommage ouvrage et constructeur non réalisateur qui sanctionnent la transmission tardive des documents par une suspension des garanties comme s’analysant en une clause de déchéance
Source officiellePôle Civil section 2
69ceeef0cdc6046d47ea1e2e
2 avril 2026
2 avril 2026
Le paragraphe auquel la société GGL AMENAGEMENT fait référence (ci-dessus souligné), est mentionné à la clause « conditions suspensives particulières », de sorte qu’il ne peut correspondre à une clause
Source officielle1ère Chambre
6868041c4965b5d9df2a354d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce compromis de vente stipulait une clause de condition suspensive d’obtention d’un prêt. M.
Source officielle1ère Chambre
67f81ed1cf40727a004415b3
10 avril 2025
10 avril 2025
En l'espèce, le compromis de vente comporte une clause « Condition suspensive relative au financement » libellé comme suit : « La présente vente est soumise à la condition suspensive de l'obtention du
Source officielleChambre 1
69781318cdc6046d47d10caa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Cet acte prévoyait effectivement : « conditions suspensives… Bail commercial… accord du bailleur pour renouveler, par anticipation, le bail commercial, aux charges, clauses et conditions actuels… ».
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d98e2a18bd08ce38d1d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle n'est pas opposée à l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 2
670eddde1c3411ff3460249d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la demande au titre de la clause pénale Sur l’accomplissement de la condition suspensive En application des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92cc3de0ebe408da9ff17
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En l’espèce, il ressort du compromis de vente litigieux la clause suivante : « CONDITION SUSPENSIVE LIEE A L'OBTENTION D'UN CREDIT Cet avant-contrat est soumis à la condition suspensive stipulée au profit
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa90f30bd4f0c3f6a8746
19 juillet 2024
19 juillet 2024
La clause 22.6 « Condition suspensive de financement » est rédigée en ces termes : « Qu’il soit obtenu par le Bénéficiaire un ou plusieurs prêts.
Source officielleJCP BAUX
69e2ba91cdc6046d47a0e407
10 avril 2026
10 avril 2026
Mme [E] [T], représentée par son avocat, reconnaît le montant de la dette et demande que des délais lui soient accordés pour solder la dette à raison de 80 euros par mois avec suspension de la clause résolutoire
Source officielleJCP REFERES
6a209f6acdc6046d4700eb19
26 mai 2026
26 mai 2026
Concernant sa demande de délais de paiement suspensif de la clause résolutoire, elle fait valoir avoir repris le paiement des loyers courants en février et mars 2026.
Source officielleChambre des référés
6a0e29b4cdc6046d475cd35a
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle accepte oralement que soient octroyés des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire selon les modalités sollicitées en défense.
Source officielle1ère Chambre
6a0f75d5cdc6046d477e6d7c
21 mai 2026
21 mai 2026
Ils notent aussi que la clause pénale est en contradiction avec la clause prévoyant une indemnisation à hauteur du préjudice subi en l’absence de réalisation des conditions suspensives de sorte que les
Source officielleChambre 3 ctx protection
6a10ace8cdc6046d479bd654
22 mai 2026
22 mai 2026
[Q] [K] demande des délais de paiement par mensualités de 150 euros et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
Source officielleChambre des référés
6a0e29b7cdc6046d475cd3b5
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle accepte oralement que soient octroyés des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire selon les modalités sollicitées en défense.
Source officiellePage 2 sur 454