AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
69efbec5cdc6046d47c29485
10 avril 2026
10 avril 2026
[R] [N] demande un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles, et notamment de sa situation familiale, sa situation de chômage et ses recherches de logement
Source officiellePage 2 sur 66
PCP JCP ACR référé
69dd364fcdc6046d471ee1eb
13 avril 2026
13 avril 2026
Il précise être au chômage et percevoir des allocations de 900 euros par mois. Il demande des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à hauteur de 50 euros par mois.
Source officielle