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86 résultats pour « brevet européen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9c0c432ce7d11a6fc84

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Suspectant la contrefaçon de ses brevets européens EP 2 384 382 et EP 2 025 820 portant respectivement sur un régulateur de débit et une unité sanitaire (dans un bec de robinet), la société de droit allemand

Source officielle

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TJ

3ème chambre 3ème section

686579b872b7e1b6bf1d7ab2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

juin 2008 et d’un brevet européen EP 18835123 (ci-après EP 123), déposé le 1er mars 2007, intitulé “dispositif de montage d’un mécanisme d’enroulement d’un volet roulant ou similaire”, sous priorité du

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf14ee266e89ef1189ec5

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La société Teamtechnik Maschinen und Anlagen GmbH (ci-après Teamtechnik) est titulaire d’un brevet

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TJ

3ème chambre 3ème section

668ed1762980a82f59d991ed

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

VI.1 - S’agissant de l’état de la technique applicable au brevet FR 289 Tout document publié à un endroit ou un autre avant la date de priorité d'une demande de brevet européen fait partie de l'état de

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TJ

3ème chambre 2ème section

6914ae014322238c08a13183

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Exposé du litige Le CNRS, l’Inserm et l’université [6] ont déposé le 29 novembre 2011 sous priorité du 16 décembre 2010 un brevet

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[F] a enregistré une demande internationale de brevet sous le numéro VO 2014/131769 A1, avec notamment pour objectif l’obtention d’un brevet européen.

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TJ

3ème chambre 2ème section

662bf144e266e89ef1189ddf

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

(en parlant de « ses murs végétalisés brevetés »).

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TJ

3ème chambre 1ère section

6686e893e74459e0c7ed25b6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Z] de la fausse qualité de titulaire de la demande de brevet.

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TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

686fed54b8daa57c7f600af8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et L. 461-17 du Code rural et de la pêche maritime un congé aux fins de reprise prenant effet au 23 septembre 2025 au bénéfice de Monsieur [V] [N], sans profession, et actuellement en formation de “brevet

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6945aab675782d5f06ccb78b

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Madame [J] soutient que ses propos relèvent de la liberté d’expression consacrée à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfddacdc6046d47598a8e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

RG 25/01800/[Y]/EASYJET EUROPE EXPOSÉ DU LITIGE Madame [L] [Y] et Monsieur [N] [Y] ont réservé et réglé auprès de la société EASYJET EUROPE les titres de transport afférent au vol suivant : Numéro de

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fd1c8a1343b8cd62517

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il importe peu que cette publication n'ait pas eu lieu en Union européenne.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6584912ee41137cbf9fc8442

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[L] [V] et Mme [S] [Y] en contrefaçon de brevets respectivement FR 1 360 955 et EP 3 066 443 et concurrence déloyale devant le tribunal judiciaire de Paris.

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TJ

JEX

662aa1d9c8a1343b8cd6306d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

délai pour quitter les lieux au cours de l’été afin de que sa fille puisse terminer son année scolaire de troisième dans de bonnes conditions, sans être perturbée pour passer son diplôme national du Brevet

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TJ

3ème chambre 3ème section

69d6aa6ecdc6046d478f7c3e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elles renvoient aux décisions du tribunal de Munich, de l’office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) et du tribunal de l’Union européenne sur les caractéristques protégeables du modèle communautaire

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TJ

3ème chambre 2ème section

674f5a0ffc9e2cce3ec82dc1

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle soutient en particulier que :- lors de la cessation d’activité de la société Sekay, la société AIS a repris son activité avec les distributeurs dans les pays de l’est de l’Europe dans le cadre d’un

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TJ

PAC - Contentieux

6a10ac56cdc6046d479bcbb7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle vend ensuite les produits finis qu’elle fabrique sur ses sites de production français à des clients hors groupe situés en Europe et d’autres zones.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6585dcc5638cf45b25cbae49

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

applicables ; 2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ; 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; 4° Les actes notariés revêtus

Source officielle
TJ

JEX

68681ad84965b5d9df314cea

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne

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TJ

JEX Mobilier

69763875cdc6046d47ac24c6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne

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