AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
65c3d9c0c432ce7d11a6fc84
2 février 2024
2 février 2024
Suspectant la contrefaçon de ses brevets européens EP 2 384 382 et EP 2 025 820 portant respectivement sur un régulateur de débit et une unité sanitaire (dans un bec de robinet), la société de droit allemand
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3ème chambre 3ème section
686579b872b7e1b6bf1d7ab2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
juin 2008 et d’un brevet européen EP 18835123 (ci-après EP 123), déposé le 1er mars 2007, intitulé “dispositif de montage d’un mécanisme d’enroulement d’un volet roulant ou similaire”, sous priorité du
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