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Il est distingué selon que celle-ci est procurée ou non par une personne employée directement par la victime qui assume alors la qualité d'employeur, et prend en charge à ce titre, le paiement des charges

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e573ab0e2901d10fa4eae0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

L'employeur rapppelle si besoin était que même à considérer qu’elle relève de la tarification collective, il n’en reste pas moins qu’elle a bien intérêt à agir dès lors que la tarification collective commune

Source officielle

3.1 chb sociale du TASS

6977522ecdc6046d47c1daa6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Si après consolidation, il existe des souffrances permanentes, elles relèvent du déficit fonctionnel permanent.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me William COHEN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b94b925a029d9e20db3a9e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Par conséquent, l'employeur n'a pas respecté la réglementation sur le travail en hauteur en mettant à disposition de son employé un équipement spécifique permettant d'assurer sa sécurité.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Julien BEVILACQUA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fd8dda38de0398b51783b4

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Ce sont les conclusions de l'expert dans son rapport qui permettent de déterminer les besoins d'assistance de la victime pendant la période d'évolution de la pathologie et si l'aide doit être spécialisée

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88bba3ea43407b9fbce20

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

Source officielle

Serv. contentieux social

6696417df5112d8edd058876

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Il convient d’indemniser ce poste de préjudice en fonction des besoins de l’assuré et non en fonction de la dépense justifiée. Contrairement à ce qu’indique la société [8], les besoins de M.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cd0169a5863c40013f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Elle rappelle que les notions de déficit fonctionnel permanent et d’incapacité permanente partielle sont totalement différentes, et supposent une évaluation distincte.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b1634fb9f94e984650cb77

T. Judiciaire

8 janvier 2024

des besoins modifie toujours les emplois du temps.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d747df5b5c7d10caab05

T. Judiciaire

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fixation du taux d’incapacité permanente partielle : En application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69856888cdc6046d4721892d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Après avoir rappelé les principes d'indemnisation de la victime en matière de faute inexcusable de l'employeur, la [13] expose que le taux d'incapacité permanente partielle attribué à Monsieur [U] est

Source officielle

Référés civils

65bd3f2646d547e419ff1a90

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, l'intéressé(e) subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba76bfd75b73b3e43cd5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

; - condamner l’employeur à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner l’employeur aux entiers dépens de l’instance.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc889a603a692911c69c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Au sujet du courriel produit par l’employeur, il expose qu’il n’y est pas indiqué que M.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

69d6b07fcdc6046d478fe6b7

T. Judiciaire

8 avril 2026

Elle considère par conséquent que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

697878f0cdc6046d47d7eee3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Le Tribunal constate que les conclusions expertales ne caractérisent pas un besoin d’assistance d’intensité ou de durée supérieure à celle retenue par l’employeur.

Source officielle

Serv. contentieux social

659ee91f6976f1c644e46fd2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

permanent.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

678807fac21c0e53e79070e2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Dans son complément de rapport du 18 mars 2024, l’expert fixe le taux du déficit fonctionnel permanent à 28 %.