falsifier sa propre attestation ne suffit à établir que la Sas Jegobat et/ou Mme [Y] en sont nécessairement à l’origine, l’ancien commercial du constructeur ayant à l’inverse déclaré au cours de son audition

Cette audition a notamment été diffusée en direct sur la chaîne télévisée LCP.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [W] : il a refusé l'audition avec les autorités algériennes, on a demandé une autre

administrative de (arret cjce du 11/12/1994 qui dit qu'on doit être interrogé) l'audition a été réalisée le 1/11/2025 soit avant l'arrêté d''expulsion.

concernée par la requête est assistée de Me Grégory LORION , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement

concernée par la requête est assistée de Me Wafae EZZAITAB, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement

Il sera auditionné le 3 juin devant le consulat d'Algérie de [Localité 2].

et jusqu'à la libération des lieux, une indemnité d'occupation.

Par avenant n°1 en date du 24 mai 2023, la société ATOL AUDITION [Localité 4] s'est trouvée subrogée, à compter du 23 janvier 2023, dans les droits et obligations de la société WE AUDITION CORPORATE.

Afin de permettre à la SAS ALBAK AUDITION, centre de prothèses auditives, de réaliser des travaux d'adaptation du local, la SARL BE [Localité 5] a consenti une franchise de loyer de 3 mois pour les mois

En conséquence, la société WE AUDITION 16 sera condamnée par provision au paiement de cette somme.

concernée par la requête est assistée de Me Maja DOUMAYROU , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement

personne concernée par la requête est assistée de Me Doha FEKAK, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement

Sur la prise en charge des prothèses auditives de M.

Toutefois, lors de l'audition du 20 février 2022, il est revenu sur ses déclarations et a prétendu ignorer les circonstances de l'incendie.

Elle ajoute qu’il était en rupture de traitement depuis août 2024, qu’il reste à ce jour délirant, avec hallucinations auditives et déni des troubles. Elle demande le maintien de la mesure.

Il accepte une mesure d’hospitalisation libre. Le conseil de Monsieur [S] [V] a dit que son client était en opposition de l’avis motivé qui serait un tissu de mensonge. Elle ajoute que M.