de la jouissance du domicile conjugal et des véhicules, et statuant à nouveau : Dit n’y avoir lieu à attribuer la jouissance du domicile conjugal, Ordonné la remise des deux trottinettes, des véhicules

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. ».

au sein du domicile conjugal ; - attribué à Madame [I] [G] épouse [J] pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule RENAULT TWINGO immatriculé FQ-157-ZQ, sous réserve des droits du loueur

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

l'usage du nom de son conjoint.

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 05 novembre 2019, autorisant les époux à assigner en divorce et fixant les mesures provisoires suivantes : Attribution de la jouissance du domicile conjugal

Sur les conséquences du divorce : Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

[J] [O], la jouissance provisoire du logement familial à titre non gratuit Constaté que son conjoint s'était relogé Dit que M.

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

Sur l'attribution de la jouissance du domicile conjugal En l'espèce, Monsieur [G] demande la reconduction des mesures provisoires ordonnées par le juge de la mise en état, qui comprennent l'attribution

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

provisoire du domicile conjugal à titre non gratuit à compter de la remise de l'assignation en divorce au greffe le 25 avril 2022 , - constaté que son conjoint s’était relogé , - dit que Monsieur [F

: - Constaté la résidence séparée des époux, - Attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal, bien loué, et du mobilier du ménage, à charge pour lui de s'acquitter des frais liés à ce logement

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

du domicile conjugal et des meubles meublants, à titre gratuit à compter du 31 mars 2023 et jusqu'au prononcé du divorce - ordonné à chacune des épouses de remettre à l'autre, avec la même assistance

les frais afférents à son occupation, - rejeté la demande de Monsieur [H] d’attribution de la jouissance du domicile conjugal à son profit à compter de la décision, - ordonné la remise des vêtements et