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393 résultats pour « article L.822-18 code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67f80d59cf40727a0043bda5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

1103 du code civil, des articles 834 et 835, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article L. 145-16-2 du code de commerce : " - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire visée par le

Source officielle

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TJ

1ère chambre - Référés

677d8b6cb032d83cfd3e970c

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

384 et 394 et suivants du code de procédure civile, Attendu que Me [G] [S], au nom de la S.C.I.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14e3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article L.8221-6 du code du travail prévoit que : I.

Source officielle
TJ

Référés

678185926d34da2cbdcdd424

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MAINTENANCE TRAVAUX ET RENOVATIONS (MTR) registre de commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 827 743 832 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d75cd1cdc6046d479e7682

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

mars 2026 les parties en leurs conclusions et plaidoiries, pour l’ordonnance ci-après être rendue publiquement par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 451 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

689b84b340cd0f0b3d002e0b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à la somme de 5 000 €, représentant les frais non compris dans les dépens.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c8c4f3b740d627a2e87

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La demanderesse fonde ses prétentions sur les articles L. 211-3 et R. 211-5 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

686eb43e72b5e5e648cb0b33

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

699 du code de procédure civile.

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TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a53e033cf481c39a496d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.442-1 II du Code de commerce, Vu l’article 1241 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, (…) A TITRE PRINCIPAL - DIRE ET JUGER que les demandes

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e94fdc3ea43407b9104f0e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société [20], société par actions simplifiée au capital de 820 000,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 420 306 508, dont le siège social est

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TJ

Loyers commerciaux

6696ba359a603a69291143c3

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

mars 2021 au regard des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97fae19a7f19a7830ca95

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Non comparantec/DEFENDERESSE

68126ce4d554c55098ec3849

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L.8221-5 du Code de la sécurité sociale, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

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TJ

4ème Chambre

6a0e231fcdc6046d475c4f9d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L 622-22 du code du commerce, de : - constater l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS TRP BATIMENT 83 par jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 5 mars 2024, - constater que

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TJ

JEX cab 3

69d6a7e7cdc6046d478f51d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En vertu des règles de computation des délais prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile, le cabinet [T] devait s’exécuter jusqu’au 6 juin 2025 et l’astreinte a commencé à courir

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TJ

Référés Civil

68e581420e2901d10fa5a969

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

IMPERIO, inscrite au RCS d’[Localité 7] sous le n° 822 709 440, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9fd2c8a1343b8cd62539

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

par l'article L.145-33 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98889cdc6046d47d2f335

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

De plus, aux termes de l’article L. 622-22 du Code de commerce, « sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait

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TJ

Saisies Immobilières

6736523a944f91b65d3a24d5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

SH L’ESPERANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUXERRE sous le numéro 820 222 214, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 9].

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983ae43cdc6046d47ee5b0b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L 145-4 du Code de commerce,Dire que la défenderesse sera tenue au paiement des intérêts de droit au taux légal en vertu de l’article 1155 du Code civil,Fixer pour le cas où une mesure d’instruction serait

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